Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 2
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- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.699Ne donne pas de base légale à sa décision, faute de constater l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret…
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.008Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-10.103Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la…
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.951Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.337La caractérisation d'un manquement à l'obligation de bonne information du public n'est pas subordonnée à la démonstration que la pratique en cause a eu pour effet de porter atteinte à la protection des investisseurs ou…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.348
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.390
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.603
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-15.206
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.686
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.028
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.375
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.934
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.413
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.497
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.834
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-26.389
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-26.745
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.543
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.667
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-25.606
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-12.024
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-26.968
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.365
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.170
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.787
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.149
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.799
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27.897
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-21.653
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-25.151
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-19.647
- QPCCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-40.078
- QPCCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-40.079
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-81.174Est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-80.134En cas d'accident de la circulation, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident, les indemnités…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-82.013En cas d'accident de la circulation, fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'à la…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-27.175
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-25.544
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-25.112
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-20.135
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-20.503
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-22.873
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-23.260
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-13.655
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-17.716
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-21.013
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-21.745
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-21.855
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-14.724
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-17.042
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-17.901
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-19.910
- RejetCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-23.424
- CassationCass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-27.177
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 2011, n° 11-40.067
- QPCCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-19.043
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-18.037
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-28.763
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-10.036
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-10.043
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-10.606
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-16.915
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-16.459
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-10.014
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-10.477
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-10.817
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-11.617
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-30.508
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-25.075
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-25.527
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-25.531
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-16.853
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-17.661
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-19.464
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-19.602
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-21.077
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-27.305
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-27.955
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-16.449
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-25.360
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-25.477
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 09-14.483
- Cass.Cass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 07-18.024
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 10-30.888
- Cass.Cass. autre, 12 déc. 2011, n° 11-00.007Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 07-13.167L'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration après conversion de la saisie conservatoire, de sorte que ce texte ne limite pas dans le temps le droit,…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-18.413L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome. Dès lors, viole l'article 542 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'une déclaration d'appel indiquant que…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-23.399Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.420Il résulte de l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-25.719L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.907Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.791
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.807
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-26.337
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.408
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.573
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-28.064
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-25.708
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-26.338
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 11-14.433
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-26.608
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.368
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.602
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-25.128
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.344
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-23.947
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.794
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-26.980
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-21.572
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-21.901
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-22.785
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-23.312
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-21.025
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.377
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.379
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.380
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.220
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.755
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-25.756
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-21.113
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-27.434
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-20.486
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-20.796
- QPCCass. 1re civ., 8 déc. 2011, n° 11-40.070
- QPCCass. 1re civ., 8 déc. 2011, n° 11-17.683
- CassationCass. crim., 7 déc. 2011, n° 11-85.020N'apporte pas "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", au sens de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,…
- QPCCass. crim., 7 déc. 2011, n° 11-87.360
- RejetCass. crim., 7 déc. 2011, n° 10-85.713Une cour d'assises statuant en appel répond à bon droit à l'exception tirée de la méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, présentée pour la première fois devant elle
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-22.875Le salarié, dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-10.192Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-15.222La clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-19.434L'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions d'emploi et de la continuité du contrat de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 07-45.689Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-16.425Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préalable de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-14.156Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-30.222Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-15.119Il résulte de l'article 11 ter de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qu'en cas d'incapacité définitive à la conduite…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 09-67.367Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-12.248
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-14.286
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-16.899
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-18.163
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-20.239
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-21.560
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-30.091
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-30.748
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-23.686
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-23.687
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-12.911
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-24.140
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-19.102
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 09-72.261
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 09-72.419
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 11-12.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-17.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-18.734
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-11.301
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-14.524
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-13.891
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-13.767
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-17.429
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-30.919Les ayants droit des victimes d'un accident de transport aérien international justifient, sur le fondement de la Convention de Montréal, d'un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, devant les…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.105
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.557
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-31.071
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-18.854
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-19.360
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-21.715
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-25.140
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-16.857
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-16.858
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.912
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-24.372
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-25.743
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-25.803
- Cass.Cass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.020
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 11-11.273
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-23.547
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-24.381
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 11-15.435
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 11-15.998
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.726Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était pas encore…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.820Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-30.695Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.515Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.027L'acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.092
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.131
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-28.106
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-21.825
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