Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 2
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- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.100
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.268
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.737
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.227
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.535
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.250
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.340
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.619
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.988
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.870
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.911
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.683
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.840
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-13.269
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-17.508
- QPCCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-40.082
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.170Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. Manque en…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.566L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.616Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 08-14.225La cour d'appel qui retient que la levée d'option d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d'option par…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.622L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-17.178Les dispositions de l'article 6-2 3° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux termes desquelles le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.584Viole l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui, pour calculer le chiffre d'affaires de référence d'un local commercial, refuse de prendre en compte le chiffre…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.340Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.414Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Viole ainsi l'article 1720 du code civil la cour…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.076Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.541Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.251Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.642
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.593
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.592
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-22.044
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.607
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.307
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.920
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.658
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 12-14.639
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.031
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.778
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 08-14.987
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 10-15.682
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.123
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-11.379
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.798
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.918
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.920
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-25.567Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait…
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-24.305Manque à son devoir de loyauté envers les autres associés, le dirigeant d'une société ayant laissé ces derniers dans l'ignorance de l'opération d'acquisition pour son compte personnel d'un immeuble qu'ils entendaient…
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-16.223Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation…
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745En participant à la décision, émanant d'un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d'une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un…
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-17.872Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute…
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-24.798
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.482
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.483
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-26.776
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.741
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.742
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.743
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.744
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-26.867
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.052
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.068
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-16.224
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-30.572
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 12-10.136
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.296
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.342
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.684
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-28.786
- QPCCass. com., 18 déc. 2012, n° 12-40.076
- RejetCass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-80.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-80.292L'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-85.735Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé le refus de communication de l'intégralité de la procédure formulée par l'avocat d'une personne en garde à vue retient qu'à défaut de demande…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-13.813La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.347
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.663
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.899
- RejetCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.918
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-23.765
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-19.298
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-20.031
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-21.654
- RejetCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.155
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.915
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-26.395
- RejetCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.668
- RejetCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.669
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-20.451
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.482
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-22.607
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-23.530
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-21.613
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-23.590
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.397
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-26.791
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.488
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-18.235
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-21.001
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-24.023
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-24.347
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-26.244
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-21.300
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.001
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 10-30.764
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-21.489
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-14.049
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.223
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-26.917
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.434
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 12-12.119
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-19.550
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.055
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.615
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.827
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-29.036
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-10.061
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-18.023
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-24.132
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-24.288
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-24.761
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.235
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.302
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-26.762
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-28.251
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-28.513
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 12-13.706
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 10-17.136
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-23.803
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.369
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-26.766
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.767
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-27.790
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-28.171
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.088
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-23.273
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.923
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 10-21.636
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-22.794
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-25.910
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-28.135
- AvisCass. autre, 17 déc. 2012, n° 12-00.013La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle…
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2012, n° 12-02.2Les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il est justifié par des documents pénitentiaires, ouvrent au demandeur le droit…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.582N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.538Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.696La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors viole ce texte, en se…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.067
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-28.134
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-23.970
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-28.674
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.018
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-13.104
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-24.378
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.733
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-28.822
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.725
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-26.852
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.177
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.221
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.308
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.290
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.409
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.446
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 12-11.599
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 12-11.733
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.619
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-28.130
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-26.355
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.212
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-20.009
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.297
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-28.181
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-28.190
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 12-13.309
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 12-14.732
- QPCCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 12-40.073
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.347Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d'une enfant née par césarienne, dans un état d'hypoxie avancée, à l'encontre de l'établissement, au vu des…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-12.158Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle"
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur l'adéquation du…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-24.496
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-24.623
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-11.592
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-17.000
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-21.353
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.329
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.378
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.616
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