Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 4
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- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-19.814
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-25.929
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-27.075
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.344
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-27.193
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-21.517
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-25.664
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.144
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.146
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-17.167
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-17.166
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-19.873
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-20.193
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.578
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.292
- QPCCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 12-21.855
- QPCCass. 3e civ., 6 déc. 2012, n° 12-40.071
- RejetCass. crim., 5 déc. 2012, n° 11-85.838Les dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions d'abus de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.113Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.849Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.460Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-17.913A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur, sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.168Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.769En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.004En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-15.471Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-24.204Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-14.366Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-15.135L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-13.828Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-23.991
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-17.448
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-18.220
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-26.112
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-23.875
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.405
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-18.716
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-24.233
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.390
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.231
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-16.034
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-18.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-61.160
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.577
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-24.219
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-23.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-60.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.930
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-14.440
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-14.665
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.375
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-18.865
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-19.017
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-19.933
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.215
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-24.801
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-25.621
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-23.058
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.704
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-16.367
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.975
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.365
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.587
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-25.332
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-20.584
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-13.349
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-24.821
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-24.203
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-14.373
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-27.441
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-60.030
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-61.226
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-12.920
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-13.759
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-61.197
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-61.203
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-27.044
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-27.586
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-60.095
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-15.484
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-16.421
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-25.562
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-60.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-61.185
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-60.172
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-60.174
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-61.183
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-27.248
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-30.575
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.821
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-15.558
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2012, n° 12-60.526
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-18.169L'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Dès lors doit être cassé, pour fausse…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-30.548Il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.758Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.611Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-19.779
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-30.549
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.269
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.822
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-19.979
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.381
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-14.103
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-14.508
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-20.983
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.547
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.790
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-13.890
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.479
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-27.788
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-28.804
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-23.992
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.992
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 10-24.620
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-11.447
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-16.351
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-21.676
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.225
- Cass.Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.092
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-28.358
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.471
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.964
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.527
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-20.552
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.659
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.364
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.499La cour d'appel, ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 m2, soit une proportion de 1,6 %, pour les terrasses couvertes et pour le porche de 0,02 m2, soit…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-21.026Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-23.756Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.448Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.154
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-18.773
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-20.689
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.862
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.905
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-23.698
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 10-19.106
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.201
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.706
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.088Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.691L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.729Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l'entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant,…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.958La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 10-16.280Les dispositions de l'article L. 443-5 du code du travail, devenu l'article L. 3332-20 du même code, ne concernent pas la cession par le salarié, des actions qu'il détient au sein d'un plan d'épargne d'entreprise
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-14.592Le droit de retrait prévu par l'article 1869 du code civil est exclusivement attaché à la personne de l'associé, de sorte que ce droit ne peut être exercé par l'administration des douanes aux lieu et place de son…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.454L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-21.743Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.752
- Cass.Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.821
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-22.759
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-24.814
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.964
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.756
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.224
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-24.174
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.408
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.520
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.962
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.066
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.325
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.296
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-17.864
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-16.308
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-16.255
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.418
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.667
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.018
- IrrecevabilitéCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-23.230
- IrrecevabilitéCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-23.231
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.785
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.468
- Cass.Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.607
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.555
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-15.976
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 10-27.611
- RenvoiCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-17.755
- RejetCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.710
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-86.529Devient sans objet, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel, ayant renvoyé l'affaire et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.615Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, à tort qualifié de contradictoire à signifier, alors que le prévenu, non appelant, n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.559Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable l'appel…
- QPCCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-90.059
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, prévoyant que…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-11.299L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.302Une cour d'appel ayant constaté que l'employeur gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l'exploitation et l'entretien, et qu'il met à la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-23.498C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait eu un seul employeur, a retenu que sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du code du travail…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.508Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de…
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