Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 3
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- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-15.541
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.243
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-23.886
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-20.995
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.911
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-18.479
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-12.094
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-17.996
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-18.838
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-25.732
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-24.559
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-83.240Les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure applicable à la juridiction nationale de la rétention de sûreté, ne dérogent pas aux conditions de recevabilité du pourvoi en…
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.919L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-85.274La réquisition, adressée par un officier de police judiciaire au FNAEG, destinée à établir, aux fins d'identification de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans ce fichier et…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-80.707Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une demande adressée à une administration pour…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.905Lorsque, par un jugement définitif, le tribunal correctionnel s'est, même à tort, dessaisi sans statuer sur l'action publique en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, le procureur de la république a la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-80.788L'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable échappe à la critique dès lors que la motivation annexée à la feuille de questions ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations faites…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.653Selon l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail auquel se réfère l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.502Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-14.823Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 10-26.324Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.998Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-13.100Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.884Il résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4,…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25.089Il résulte de l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.421En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 10-26.112
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-15.275
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-17.316
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-18.582
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-18.607
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-21.261
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-21.337
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-24.025
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.769
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.368
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.726
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-13.556
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-24.562
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-24.633
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-19.459
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.065
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.922
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.923
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.924
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-30.213
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 10-28.166
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.129
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.382
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.844
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.951
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.425
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-30.009
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-12.173
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.030
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-21.924
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.514
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.586
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.595
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.762
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.859
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-21.799
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.254
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-30.144
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-30.312
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.444
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-13.522
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.133
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.135
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-17.777
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-17.903
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.302
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.025
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.641
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-17.414
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-19.497
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-19.708
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.008
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.532
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.662
- RejetCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-22.887
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-24.289
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25.241
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.082
- QPCCass. 1re civ., 12 déc. 2012, n° 12-40.078
- QPCCass. 1re civ., 12 déc. 2012, n° 12-40.079
- QPCCass. 1re civ., 12 déc. 2012, n° 12-40.080
- QPCCass. 1re civ., 12 déc. 2012, n° 12-40.081
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-20.727Le bailleur qui, à l'expiration d'un bail commercial comprenant une promesse de renouvellement, entend obtenir une modification du prix du bail renouvelé, doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande du…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-25.960Un établissement public hospitalier, bailleur de biens ruraux, ne peut, en ce qu'il n'a pas un objet agricole, exercer une reprise sur le fondement de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-24.384L'exercice par le préfet de l'action en nullité du bail rural ouverte par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait…
- QPCCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 12-40.075
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 10-24.390
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-10.180
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 10-28.656
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-18.030
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-23.854
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-19.888
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-25.961
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-27.437Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, le paiement effectué sur…
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore…
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.493Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment…
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-24.703Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation…
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-26.555Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui prononce la…
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-13.277
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-13.846
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-17.713
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-18.528
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-22.839
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-24.144
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.875
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-20.390
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.795
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.876
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-26.673
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.419
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-24.147
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-22.436
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-23.994
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-27.552
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-27.969
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-24.423
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.563
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.564
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-26.439
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-27.791
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-24.567
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 10-28.728
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-22.459
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.399
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 08-12.108
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 09-16.237
- RejetCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-87.421Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- DéchéanceCass. crim., 11 déc. 2012, n° 12-86.576Equivaut à un défaut de présentation de mémoire dans le délai d'un mois de la réception du dossier par la Cour de cassation, sanctionné par la déchéance prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, la…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-88.431L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-84.304L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le…
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 2012, n° 12-14.603
- RenvoiCass. 1re civ., 11 déc. 2012, n° 12-14.604
- RenvoiCass. 1re civ., 11 déc. 2012, n° 12-14.605
- RenvoiCass. 1re civ., 11 déc. 2012, n° 12-14.606
- RenvoiCass. 1re civ., 11 déc. 2012, n° 12-14.607
- RenvoiCass. 1re civ., 11 déc. 2012, n° 12-14.608
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 10-27.375
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.534
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.879
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.004
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.219
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-28.315
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 10-27.909
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-17.334
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-19.312
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-22.001
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-22.600
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-24.192
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.268
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.301
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.339
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.881
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-26.348
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-26.514
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-26.704
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-18.068
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-21.662
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-21.910
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-11.466
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.375
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.840
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.943
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-24.462
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-21.019
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-21.594
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-23.947
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-24.389
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-24.573
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-24.585
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-24.742
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.199
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.550
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-25.947
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 04-11.991
- Cass.Cass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-28.024
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.443Le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.683N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure
- AnnulationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.549Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,…
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