Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 22
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- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.492Viole les articles 1147, 1384, alinéa 1er, du code civil, le premier pour refus d'application, le second pour fausse application, une cour d'appel qui, pour déclarer une société, exploitante d'un restaurant, responsable…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-20.492Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque,…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.486Si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-15.370En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est…
- QPCCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-27.114
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.169
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.587
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.860
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-20.336
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-12.854
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.568
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.604
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-13.461
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-13.735
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-18.697
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-18.853
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.544
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-11.287
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-12.852
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.269
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.058
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.629
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.660
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.744
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.175
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-11.234
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.966
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-18.968
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.347
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-13.875
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.716
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-18.211
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.287
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.481
- QPCCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 12-40.034
- CassationCass. crim., 27 juin 2012, n° 12-82.660Il résulte de l'article 611 du code de procédure pénale qu'une chambre de l'instruction saisie, comme cour de renvoi, après cassation, ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort,…
- RejetCass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.679Fait l'exacte application de l'article 417 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix,…
- QPCCass. crim., 27 juin 2012, n° 12-90.028
- CassationCass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.920Les syndicats peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect,…
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.036Il résulte des articles 53 et 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, applicables en cas de rétrogradation ou de licenciement prononcés à…
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-21.306Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.649Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière…
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-18.010L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa…
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-15.812
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.102
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.219
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.342
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.722
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.726
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.047
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.048
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.049
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.050
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.051
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.052
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.053
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.054
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.055
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.056
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.706
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.123
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.644
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.914
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-12.527
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.148
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.836
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16.165
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-15.079
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-30.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-18.617
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.446
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-26.248
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.220
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.671
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.242
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.090
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.491
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 09-67.402
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-10.810
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-13.534
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-13.536
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-19.437
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-16.201
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-23.764
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-12.131
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-20.599
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.104
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.696
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.115
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.442
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.858
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.044
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.173
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.622
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.285
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.767
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-15.691
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-15.402
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.233
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.259
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.625
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.758
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-12.466
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-12.474
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-15.561
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16.103
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.416
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.983
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.984
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-23.522
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-16.805
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16.250
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-19.019
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-21.643
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.475
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.776
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-12.574
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-13.133
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-12.320
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-26.773
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.954
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.075
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.196
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.351
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-23.408
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.569
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.154
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.478
- RejetCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.328
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.802
- Cass.Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-17.287
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.047La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.048Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d'une copie du procès-verbal et de l'inventaire dressés à l'issue des opérations de…
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-11.450Le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de…
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.337Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par eux sur un marché d'instruments financiers sont en application de l'article L. 440-7 du code monétaire et financier, dès leur…
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix,…
- QPCCass. com., 26 juin 2012, n° 11-27.515
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.045
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.759
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.991
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.577
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 10-28.255
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.677
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.446
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.520
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.538
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.629
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.236
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.971
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.719
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-10.770
- Cass.Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.473
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-14.522
- Cass.Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-14.473
- CassationCass. crim., 26 juin 2012, n° 12-80.319La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen
- QPCCass. crim., 26 juin 2012, n° 12-80.319
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que…
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13.736La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau…
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-10.108
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.579
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.102
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.110
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.258
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-14.190
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-14.297
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.884
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-14.610
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-11.407
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-14.022
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-11.628
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 10-27.205
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-11.490
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.293
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13.249
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 10-27.655
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 10-28.518
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 10-28.751
- RejetCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-12.407
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-14.947
- CassationCass. soc., 26 juin 2012, n° 11-19.838
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.005Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.2Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.1Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.683Lorsqu'un salarié, à la suite d'un refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie qu'il n'a pas contesté devant la commission de recours amiable, sollicite le réexamen de son dossier…
- QPCCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 12-40.036
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.722Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.992Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d'une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, que…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.050Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré,…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.578Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-11.659Le plafond prévu par l'article 21, 2° alinéa, du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ne s'applique qu'à l'ayant droit qui cumule une rente…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.801
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.896
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.897
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.894
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.895
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.898
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.899
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.900