Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 20
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- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.789Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 08-12.010La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.898La masse des titulaires des obligations remboursables en actions subsiste tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur leurs droits
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.919Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en référé d'une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l'absence de trouble…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-13.924Une cour d'appel retient exactement que la recevabilité d'une action en contrefaçon de marque pour des faits antérieurs à l'assignation n'était pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.953Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, est constitué par l'enregistrement de l'acte…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-18.867Il résulte des dispositions des articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 641-28 du même code que le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.060Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-10.152
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-15.572
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.280
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.268
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 10-27.966
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.325
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.640
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.645
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.590
- Non-lieuCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.960
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.846
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-24.203
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.563
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.146
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.997
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-23.280
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.300
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.301
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.983
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2012, n° 10-13.882
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-14.313
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.572
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.166
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 10-17.325
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-10.548
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.664
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.574
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.529
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.367
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-16.355
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.966
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-11.062
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-11.891
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.552
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-15.128
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-18.868
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-18.973
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.470
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.983
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.322
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 09-14.875
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-18.843
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-23.097
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.383
- QPCCass. com., 10 juill. 2012, n° 12-11.596
- QPCCass. com., 10 juill. 2012, n° 12-40.042
- QPCCass. com., 10 juill. 2012, n° 12-13.256
- QPCCass. com., 10 juill. 2012, n° 12-40.050
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2012, n° 11-18.404
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.038
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-25.385
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-16.357
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-18.805
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-19.374
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-19.482
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-19.753
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-22.563
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 09-71.823
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-21.256
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-28.659
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-28.661
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-13.921
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-24.408
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-18.386
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-18.798
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-20.096
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-20.976
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-13.392
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-16.245
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-18.229
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-20.911
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-21.565
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-28.753
- AnnulationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 04-70.134
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-12.063
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-18.417
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-19.316
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-21.300
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 10-11.672
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.044
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.045
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.046
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.047
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.048
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-16.965
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-16.966
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-16.967
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-16.968
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-16.969
- QPCCass. com., 5 juill. 2012, n° 12-11.753
- QPCCass. 2e civ., 5 juill. 2012, n° 12-40.037
- QPCCass. 2e civ., 5 juill. 2012, n° 12-11.772
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.371Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) et des articles 63 et 67 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-19.250Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) et des articles 63 et 67 du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.530Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) et des articles 63 et 67 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-18.132La disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat,…
- QPCCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 12-40.035
- QPCCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 12-12.159
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-19.251
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-19.378
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-21.792
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.384
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.379
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.649
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.650
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 12-30.001
- QPCCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 12-12.356
- QPCCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 12-40.031
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.404Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.840Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-13.346Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.239Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.045Une cour d'appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu'un salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour débouter un…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-19.678Il résulte de l'article L. 2323-27 du code du travail que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du comité d'hygiène, de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-28.799Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.229Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-30.266Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-17.621
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-17.522
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-20.048
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-13.493
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.593
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-19.205
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-20.109
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-21.749
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-13.199
- DéchéanceCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-13.426
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-17.469
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.991
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-19.540
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-20.021
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-19.404
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-26.504
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.892
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-14.960
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-17.986
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.019
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.573
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-17.079
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-16.454
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-13.235
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-10.343
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-24.082
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-28.229
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-22.063
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-22.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-22.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-61.177
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.216
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-10.536
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-10.627
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-11.694
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-11.853
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.098
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-21.286
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-61.172
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-22.229
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-22.661
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.330
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.502
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-14.241
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-14.444
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-30.754
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-20.145
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-10.594Il résulte de l'article 724 du code civil que les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi de sorte que, ni le délai de quatre mois, prévu…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.967L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.962La pension instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.624Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il incombe à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-23.572Pour rejeter l'action en indemnisation des victimes d'un accident de la circulation survenu sur le territoire marocain alors qu'ils étaient passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-11.107Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'appel relève que…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.475En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-28.171
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-17.091
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-27.223
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-12.590
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.391
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.855
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-10.246
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-12.334
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.173
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-17.439
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