Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 24
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- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.282
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 10-14.497
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.369
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.015
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.884Selon l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-88.684La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d'une infraction ne peut faire l'objet que d'une mesure éducative, à l'exclusion de toute…
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-88.609Il résulte des articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la…
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.235Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir reconnu le caractère diffamatoire de propos tenus par un préfet de région à l'égard d'un président de conseil régional, écarte le fait justificatif de la bonne foi…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 10-27.605
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-18.283
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-15.379
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-16.035
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-19.443
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 10-25.971
- AnnulationCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 05-13.782
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-13.320
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-17.105
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-17.696
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-18.381
- Cass.Cass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-18.102
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 10-22.906
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 10-26.006
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-19.623
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-15.086
- CassationCass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678Le Président de la République, en sa qualité de victime, ayant joint son action à celle du ministère public, est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.720
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.721
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.722
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.725
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.731
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.733
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.735
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.736
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.738
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.740
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.741
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.742
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2012, n° 11-26.743
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.367Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-11.344Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.534Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.347La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 10-17.239
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-16.958
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.932
- Cass.Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-21.476
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.413
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-22.097
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 10-26.843
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-19.731
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.350
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-21.043
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.951
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.548
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-10.531
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-18.074
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.903
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.649
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.659
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-18.153
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-19.501
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-18.193
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.820
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-18.158
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-15.408
- Cass.Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-16.430
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.667
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-15.368
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.567
- CassationCass. crim., 13 juin 2012, n° 11-86.269L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre…
- RejetCass. crim., 13 juin 2012, n° 10-82.420Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.099Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.296Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.387Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L.…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.913L'article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour d'appel à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, de l'obligation de formaliser une déclaration…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.198Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ;…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.857Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une…
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.192Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-27.395Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.146Selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l'employeur…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-17.110Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette…
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.875Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période…
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient…
- Cass.Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-14.653
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.858
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.857
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-22.854
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.246
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.594
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.817
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.236
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.608
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.735
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.772
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-15.134
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.739
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.784
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.808
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.885
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.185
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.093
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.271
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-21.196
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-16.145
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.315
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.451
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.221
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.631
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-30.004
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.829
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.958
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.029
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.039
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-18.532
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-20.050
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-21.193
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.906
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.519
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-22.362
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.152
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-15.283
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.801
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.802
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-23.602
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-25.011
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-19.328
- Cass.Cass. soc., 13 juin 2012, n° 09-43.207
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-28.286
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.181
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.864
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.959
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.971
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-27.689
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.391
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.645
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.694
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.757
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.252
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.780
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.826
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.260
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.579
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.955
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-14.707
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.978
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-30.589
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-30.590
- CassationCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.854
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-21.788Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-16.277La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-25.498Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.361
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-27.917
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-16.356
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.740
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.188
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.189
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.190
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.191
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.192
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.193
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.194
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-30.396Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats…
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-10.624L'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des biens saisis, à s'opposer à leur vente et à réclamer leur restitution, sans lui permettre de remettre en…
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.513Sauf convention contraire, le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. Prive sa décision de base…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.344Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.132
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 02-18.505
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-30.397
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 10-20.540
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-14.724
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.303
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.482
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.661
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.546
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.677
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.723
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 10-24.734
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-10.356
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-14.506
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.768
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.951
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.204
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-15.365
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-15.366
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-15.367
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.699
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.047
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.852
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.287
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.373
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.978