Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 23
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.901
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.902
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.903
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.904
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.905
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.906
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.907
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.909
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.910
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.911
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.912
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.278
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-14.061
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.261
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-14.084
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.049
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-21.607
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.346
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.389
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.782
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.087
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.594
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.558
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-14.165
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.280
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.177
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.228
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-21.515
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 10-23.642
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.904
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-10.761
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-11.318
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-12.163
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.524
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-14.329
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-15.340
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-15.685
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.824
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.973
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.594
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.567
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.802
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.866
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.272
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.305
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-18.306
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.343
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.772
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.751
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-14.801
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.830
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.504
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.092
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.203
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.191
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.484
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.357
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.207
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.257
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-19.735
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.087
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.323
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.294
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-17.295
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.362
- QPCCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 12-60.176
- QPCCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 12-60.177
- CassationCass. crim., 20 juin 2012, n° 11-85.683En rejetant, par arrêt incident, une demande d'un accusé visant à faire écarter des débats des passages de procès-verbaux d'audition de co-accusés, au motif que ces déclarations l'incriminant avaient été recueillies en…
- RejetCass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.729Une décision d'une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre un classement administratif d'une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif faisant obstacle à la…
- RejetCass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024La chambre de l'instruction est incompétente pour statuer, d'une part, sur la validité d'une autorisation écrite accordée par le procureur général de l'Etat requis à un juge d'instruction français de se transporter dans…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.516Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne…
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-20.145Dès lors qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.643L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.176En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un…
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-15.558Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-21.250
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.295
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.763
- Cass.Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-21.681
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-21.425
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-22.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.165
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.130
- Non-lieuCass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.000
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.018
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.586
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.847
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.146
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.210
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-20.392
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.228
- Cass.Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-25.152
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.983
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-21.525
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.362
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.567
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-20.627
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.368
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.408
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.372
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.416
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.914
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-14.303
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.168
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.229
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.351
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-20.186
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-22.122
- Cass.Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.751
- Cass.Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.752
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.029
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-14.660
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-14.857
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-16.381
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.794
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-17.992
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-16.047
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.206
- Cass.Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.119
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-20.217L'aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n'ouvre pas droit au bénéfice d'une créance de salaire différé
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-30.120Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le défendeur algérien à l'action en contribution aux charges du mariage introduite par son épouse algérienne en France, où ils ont habité pendant…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-17.383Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-18.504Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.377Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-26.022En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.122Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.850Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-14.276
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-18.384
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-10.789
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.614
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.694
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.490
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-15.446
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-15.362
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-15.141
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-30.461
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-21.808
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-22.851
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-26.937
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.531
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.934
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-13.001
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-14.253
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-27.003
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-16.082
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.122
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.626
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-14.089
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-28.137
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-14.568
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-21.375
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-14.037
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 12-01.295
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.463Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-14.969L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 10-16.175
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 10-16.623
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.071
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-16.307
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-17.384
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-12.596
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-16.197
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-14.851
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-13.088
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-13.402
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-12.374
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.324
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-16.970
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-20.589
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.940Il résulte de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 650-1 du code de commerce issu de ce texte est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-11.210Ayant retenu que n'étaient contestées que l'opposabilité de la fusion-absorption du créancier initial et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la société absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance, une…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.490Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que l'obligation pour tout créancier d'une…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 10-16.890Lorsque le dirigeant d'une personne morale, assigné en paiement de l'insuffisance d'actif de cette dernière, a été cité pour être entendu personnellement par un acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 2012, n° 11-20.066La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.061Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf…
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée…
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-19.775Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.609
- Cass.Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-19.763
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-19.831
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 2012, n° 11-20.714
- Non-lieuCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.951
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-19.216
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-15.575
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.957
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-16.211
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-12.266
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.714
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.846
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-20.470
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-30.374
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 2012, n° 11-15.411
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.705
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.907
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-21.746