Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 21
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-17.804
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-30.260
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-30.264
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-30.265
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-15.291
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-11.941
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.637
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-17.365
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-30.845
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.043Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.603Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ultérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.725Viole l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée l'action formée par le bailleur au visa de l'article 10 9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.249Est irrecevable l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant ayant reçu l'indemnité réclamée
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.868L'article L.145-1 du code de commerce ne comportant aucune exigence, quant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier, la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.173
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.281
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-16.051
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.383
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.104
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.347
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-17.832
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-12.997
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-12.998
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 10-26.113
- Non-lieuCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.951
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.945Une mesure d'interdiction bancaire de l'emprunteur, lors de la souscription du prêt, n'étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que la banque n'était pas…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.796Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte de cession de créances professionnelles prévue par l'article L. 313-25 du code monétaire et financier, est contestée, de rapporter la preuve…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.476Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.922Aux termes de l'article 34, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français, si les cotisations sont exigibles au plus tard le 30 avril, elles sont dues pour l'année entière par tout avocat inscrit…
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425La délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; en ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-14.227Selon l'article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque, de sorte que c'est à l'ayant droit du tireur, venant à ses…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.565C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'une cour d'appel estime que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte font, à défaut pour le titulaire du compte d'apporter des éléments…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.974Il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le paiement par…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.429Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis"…
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026En application des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-12.011
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.306
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.787
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.276
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-17.450
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.746
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-15.207
- DéchéanceCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-16.147
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-21.831
- AnnulationCass. com., 3 juill. 2012, n° 10-30.307
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-16.984
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-17.702
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-14.903
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.797
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-26.275
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 10-17.624
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-13.665
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.274
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.705
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-16.269Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par le salarié ne constituant pas une offre de formation effective, le conseil de prud'hommes en a…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-13.795Saisie de la compatibilité avec les dispositions des articles 2 § 5 et 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, prévoyant la cessation obligatoire des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-10.793Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que le licenciement est fondé par une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 10-23.013Pour l'application de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 10-25.747
- CassationCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-11.059
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 10-27.386
- RabatCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-14.072
- RabatCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-14.073
- RabatCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-14.074
- RabatCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-14.075
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-10.459
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-15.224
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-15.532
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-20.000
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-18.691
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-17.586
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-21.049
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-19.417
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-19.992
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-19.995
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-11.855
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-19.868
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-20.162
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-19.190
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-20.484
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 10-21.448
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 10-26.814
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-15.218
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-10.388
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-14.457
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-16.151
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2012, n° 11-17.277
- Cass.Cass. autre, 2 juill. 2012, n° 12-00.009En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.680Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle sollicitait au…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.971Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès,…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-13.948En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion, étant…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.938Le contrat "assurance du personnel collectivités locales", souscrit par une collectivité territoriale, qui a pour objet de garantir, au seul bénéfice de la commune, le versement ou le remboursement de charges lui…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.011Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.546Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle sollicitait au…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.147Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.217Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l'article 255 10° du code civil, doit…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.055Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle ; il s'en suit qu'il est insaisissable en application des articles…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.873Les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.051La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée à l'occasion de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-16.120Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.715Il résulte de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.068
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.105
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.107
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.113
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.138
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.193
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-24.884
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.309
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.456
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-16.710
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-10.392
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.078
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-12.920
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-27.258
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.121
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 08-15.698
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.464
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.465
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.632
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.665
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.915
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.615
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.616
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-19.153
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.127
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.180
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.735
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-13.884
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-13.885
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-13.886
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.883
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.143
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 08-22.075
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-11.516
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.314
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.741
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-61.218
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.008
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.035
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.064
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.074
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.075
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.076
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.080
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.083
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.042
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.066
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.078
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.081
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60.085
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.801
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-28.423
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-25.290
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.990
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-23.624
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.415
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.349
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.793
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-24.120
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.720
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.662
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.207
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-12.139
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.145
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.124
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.389
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.514
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.752
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-16.240
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.490
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.017
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.376
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.804
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.084
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-30.300
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.683
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.806
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.409
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.602
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.061
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.514
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.695
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.698
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 10-27.143
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.308
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.471
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.565
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.572
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.251
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.645
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.287
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.526
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 09-71.624
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-22.334
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.156
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.117
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.402
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.265Le préjudice hypothétique ne donnant pas lieu à réparation, fait une fausse application des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui condamne un médecin…