Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 26
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- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15.973
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-13.236
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-30.142
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-14.318
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-14.652
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15.551
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-16.947
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-12.893
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-13.637
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-12.911
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.210Sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en garantie, dont il…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.603Il résulte des articles L. 622-25, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-19.627L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement. A défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 09-14.501Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-20.360
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 09-71.894
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-10.675
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-13.817
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.715
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.821
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-19.818
- Cass.Cass. com., 5 juin 2012, n° 10-26.378
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-16.404
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.486
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-12.504
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.359
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.835
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.836
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.837
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.838
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.839
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.843
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.093
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-22.466
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-15.372
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.521
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.533
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 10-25.773
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 10-23.409
- RejetCass. com., 5 juin 2012, n° 10-24.875
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 10-27.536
- CassationCass. crim., 5 juin 2012, n° 11-83.319Il résulte d'une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été…
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-20.101
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 10-28.514
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 10-27.863
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.841
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-17.673
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.780
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.781
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-15.215
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.775
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-18.660
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 10-26.088
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 10-28.081
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-15.297
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.238
- Cass.Cass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.599
- CassationCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-10.953
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-11.727
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-11.783
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-12.114
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-21.859
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-22.052
- RejetCass. soc., 5 juin 2012, n° 11-21.110
- Cass.Cass. soc., 5 juin 2012, n° 11-15.579
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-15.268
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-13.149
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-13.432
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-19.294
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 10-30.865
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-14.013
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-16.104
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-14.655
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-16.447
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-19.230
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-19.231
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-20.098
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-20.200
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17.143
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17.148
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-15.628
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17.269
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17.919
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-14.451
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17.552
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-18.072
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-18.591
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-10.295
- Cass.Cass. autre, 4 juin 2012, n° 12-00.004Peut, jusqu'à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l'enfant recueilli en…
- QPCCass. com., 31 mai 2012, n° 12-40.022
- CassationCass. crim., 31 mai 2012, n° 11-84.687La requête par laquelle, en application de l'article 711 du code de procédure pénale, auquel il n'est pas dérogé en matière de contributions indirectes, le ministère public porte devant le tribunal un incident…
- Non-lieuCass. crim., 31 mai 2012, n° 12-81.803Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention
- RejetCass. crim., 31 mai 2012, n° 12-80.715Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire
- RejetCass. crim., 31 mai 2012, n° 11-83.494Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions établis au cours de sa garde à vue, sans qu'il ait été informé de son droit de se taire, n'aient pas été annulés, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant…
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-22.759Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant…
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-16.810Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.958
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.191
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 10-28.350Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.706Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.424Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.518Ne correspondant pas à un produit d'exploitation, n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dites C3S la valeur des loyers théoriques qu'en application des règles comptables…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.789Selon l'article L. 162-22-7 1° du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code peuvent faire l'objet d'une prise…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-13.814Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-16.348L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent
- QPCCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 12-40.030
- QPCCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-26.146
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.724
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.088
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.844
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-13.852
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.294
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.722
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.724
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.738
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.769
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.596
- Cass.Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.073
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.361
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.660
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-16.125
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.852
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 10-26.932
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.490
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.501
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.070
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.467
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.391
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.733
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-20.044
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.062
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.492
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.856
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.954
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.993
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.302
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.067
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.504
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.572
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.565
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.540
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.649
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.518
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.614
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.857
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.089
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.558
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-30.309
- QPCCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 12-40.023
- QPCCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 12-40.026
- QPCCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 12-40.033
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 12-60.228
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 12-60.225
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.534Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.580Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-12.774Une cour d'appel, qui constate que des copropriétaires d'une autre copropriété ont été convoqués à une assemblée générale, peut, relevant que ces copropriétaires n'ont pas eu la possibilité de voter, retenir que leur…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 10-27.125Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.313
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 10-20.019
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.883
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.886
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 10-23.678
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.581
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.041
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 10-27.391
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.623
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.027
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-30.179
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.682
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.424
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-21.157Il résulte des dispositions de l'article L. 613- 25 d du code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une…
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-13.253
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-14.910
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.775
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.779
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-19.055
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-14.601
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323
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- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 11-13.873
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- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 10-16.176
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-17.067
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-17.508
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-21.727
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 10-27.713
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- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.171
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-22.144
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 10-17.803
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-19.594
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-20.724
- Cass.Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-13.316
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.024
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 11-17.858