Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 25
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- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.549
- Cass.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.694
- Cass.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.174
- Cass.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.080
- RejetCass. crim., 12 juin 2012, n° 11-83.657
- RejetCass. crim., 12 juin 2012, n° 11-88.782Le droit fixe de procédure, prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat…
- RejetCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.641Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie…
- CassationCass. soc., 12 juin 2012, n° 10-25.822Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents…
- CassationCass. soc., 12 juin 2012, n° 10-14.632Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information…
- RejetCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-18.578Aux termes de l'article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes…
- RejetCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-10.135
- CassationCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-13.664
- CassationCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-13.258
- CassationCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-17.470
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 10-26.328Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928Ayant retenu à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s'en acquitter par…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.327Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, le juge ne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.923Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.438Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-16.408Si l'exigence d'un procès équitable et la présomption d'innocence impliquent que l'avocat poursuivi disciplinairement ou son conseil ait droit à la parole en dernier, ce principe, qui doit être observé lorsqu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.472Lorsque le retrait d'un associé en société civile professionnelle (SCP) a été accepté dans le principe et que le délai imparti à la société pour procéder à la cession ou au rachat des parts est expiré, le retrayant…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-11.886
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-21.385
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.083
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-16.735
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-17.729
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.100
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.192
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.277
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-14.536
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 10-25.329
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-13.764
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-15.212
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-17.791
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.499
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.618
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-14.470
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.601
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-17.199
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.450
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-12.443
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-13.819
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-20.285
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-14.321
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-14.967
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-16.385
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-16.409
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-17.380
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.082
- RabatCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-13.000
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-15.620
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-13.457
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-17.238
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-17.273
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-20.153
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 10-28.316
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-17.561
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-17.372
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-17.373
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 10-31.094
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-19.056
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-20.271
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-19.401
- DéchéanceCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 09-71.544
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 10-26.616
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 10-27.549
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-13.103
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-16.159
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-18.375
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-19.215
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-20.423
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-21.063
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-18.444
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-18.604
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 10-27.645
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-17.932
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-19.291
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2012, n° 11-20.971
- QPCCass. soc., 11 juin 2012, n° 12-40.024
- QPCCass. 3e civ., 8 juin 2012, n° 12-40.029
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.426Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294Fait une exacte application de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire condamnant son employeur à…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.490Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.439L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d'invalidité sont…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.759L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.107L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.112L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.440L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.563
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.220
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.996
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.378
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.315
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.934
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-25.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-30.272
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-13.105
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 10-24.967
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-14.996
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.480
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.863
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.118
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-14.306
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.106
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-14.676
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 10-25.820
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.101
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.103
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.104
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.067
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.097
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.011
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.014
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.016
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.017
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.020
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.036
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.045
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.070
- AnnulationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.073
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.010
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.013
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.015
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.031
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.032
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.041
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.093
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.717
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-22.446
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-23.625
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-14.778
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.342
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.280
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.397
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.398
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.399
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.400
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.768
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.142
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.509
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-22.017
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.502
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.561
- QPCCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.235
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 12-60.235
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-22.490Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-30.262Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, est en revanche contraire à l'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-30.261Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public international s'oppose à…
- CassationCass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.387Selon l'article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en…
- CassationCass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.180Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au…
- RejetCass. soc., 6 juin 2012, n° 10-21.489Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un…
- RejetCass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et…
- CassationCass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.766Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur…
- CassationCass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.694Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des…
- CassationCass. soc., 6 juin 2012, n° 11-17.489Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son…
- RejetCass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la…
- CassationCass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.468
- QPCCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-27.071
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-11.384Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président d'une cour d'appel, qui, pour annuler une procédure concernant une…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 10-25.233L'article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il confère aux policiers la faculté, sur l'ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-12.275
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 10-27.777
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-10.052
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 10-23.352
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-12.989
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-18.252
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 10-23.902
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-10.309
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-10.310
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-11.429
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-13.859
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-13.911
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-15.264
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-15.410
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-15.523
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-18.206
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-30.184
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-11.260
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-14.731
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