Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 28
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- QPCCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 12-40.021
- QPCCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 12-40.025
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-20.170Le courrier de notification prévu par l'article L. 412-8 du code rural doit préciser les éléments d'information mettant le preneur en mesure d'exercer utilement son droit de préemption
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-12.874Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession "dès début juillet 1997", soit moins de dix ans avant…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.202Le droit au bois dit " à crû et à croître" pris sur le sol d'une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s'éteindre par le non-usage trentenaire
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.183Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-15.688La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.011Constitue une tromperie grave sur la qualité d'exécution des travaux, au sens de l'article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001, la défaillance totale et persistante de l'entreprise principale à faire respecter par ses…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-25.414L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui pèse sur la société exploitante d'un dépôt de carburant et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.091Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-12.214
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-12.792
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-19.760
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-27.540
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.456
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.626
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.281
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-15.428
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.253
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.519
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-11.622
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-16.874
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-27.738
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-17.920
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.719
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-12.212
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-27.596
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-28.619
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-11.796
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.015Il résulte de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des principes régissant l'excès de pouvoir que les jugements statuant sur les…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.132Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.391Il résulte de l'article 154 de la loi du25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le…
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.936Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.086En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a…
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-16.045
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.935
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.551
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-10.586
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.179
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-19.186
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 08-18.011
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-11.496
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.522
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-15.304
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.124
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.125
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.126
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.127
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 10-28.194
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.545
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-15.449
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 10-11.750
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.523
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.366
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-15.358
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-16.114
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.006
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.910
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 10-28.736
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.981
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.986
- Cass.Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-16.386
- Cass.Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.655
- CassationCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-82.416Peut seule avoir un effet interruptif de prescription, au sens de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réquisition aux fins d'enquête qui articule et qualifie elle-même…
- CassationCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de…
- RejetCass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre un prévenu ayant, sans un établissement commercial, apposé des étiquettes appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d'un…
- RejetCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-85.507Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à l'image de la marque la commission, imputée à l'exploitant de l'un des établissements…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-19.233
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-27.982
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.483
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-25.713
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.334
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.507
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-21.003
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-10.340
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-14.340
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-18.846
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.065
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.382
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-18.056
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-23.307
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-14.975
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.184
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-19.300
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-25.344
- AnnulationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 07-13.130
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 07-15.743
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-25.227
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.679
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.975
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-12.104
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-18.017
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-25.702
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-28.521
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-11.695
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-12.229
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-21.487
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.745
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.754
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.387
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.518
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.900
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.996
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-15.085
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-10.032
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-11.945
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-12.797
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-14.450
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-15.213
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-16.048
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-17.437
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-13.862
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-17.241
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 10-18.867
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-16.826
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-18.204
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-19.430
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-14.369
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2012, n° 11-12.236
- CassationCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-86.334Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale, sur l'appel du ministère public ou de l'administration fiscale, partie civile, relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi et…
- CassationCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-81.791Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.602Fait une exacte application de l'article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel les actes ou pièces annulés ne peuvent être utilisés contre les parties, l'arrêt, qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du comité des…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834Un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées à un enfant lors d'un accouchement, peut faire l'objet d'une poursuite du chef d'altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-10.623Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.712L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15.238Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-24.308Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.100La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-19.484
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.454
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.732
- DéchéanceCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-13.710
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-28.540
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-28.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.833
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-26.317
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-30.440
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-19.576
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-20.157
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-21.160
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-25.721
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-26.824
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-27.090
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-27.646
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-30.770
- Cass.Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.489
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-28.066
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-13.682
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-13.976
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-14.268
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-14.580
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-14.976
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-20.737
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-19.320
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-25.888
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.851
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-11.304
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-21.063
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-23.194
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-23.229
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-26.681
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-27.255
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-27.749
- RejetCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-14.737
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-12.025
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-25.982
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-26.323
- Cass.Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.849
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-11.998La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-14.449Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui confirme le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-61.219Aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ; par ailleurs, le grief formulé contre le motif mentionné dans la lettre de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-19.395Viole l'article 514 du code de procédure civile, la décision retenant, au visa de ce texte, qu'est exécutoire de droit à titre provisoire l'ordonnance qui se borne à rejeter la contestation de la délibération d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-16.942Dans un litige international en matière d'assurances, la saisine d'une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-17.229Excède les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le président d'un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 12-60.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 12-60.037
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 12-60.088
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-12.307
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-14.575
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-16.396
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