Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 34
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- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.044En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l'avocat…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des correspondances…
- RenvoiCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-15.890Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : ) L'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.328Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.569Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.515Ayant à bon droit retenu que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation avait pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit, les…
- QPCCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-25.290
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-10.463Ayant relevé que l'assignation en contrefaçon de modèles de bijoux et en concurrence déloyale du chef de la vente des produits contrefaisants, renvoyait simplement aux photographies annexées des modèles opposés et…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-24.991
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.000
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-16.986
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-23.442
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-26.790
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-10.321
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-10.967
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.830
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.414
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.856
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 09-68.614
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.285
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.931
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.156
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-20.069
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.407
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.531
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.804
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.806
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.807
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.039
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.087
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-24.189
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.771
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.056
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.373
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.788
- Cass.Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-17.275
- Cass.Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-30.216
- QPCCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 12-40.007
- CassationCass. crim., 4 avr. 2012, n° 11-81.124Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.570La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.706Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-20.845Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-10.701Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.986
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-28.818
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.536
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-11.616
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-25.959
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-28.634
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-12.454
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.253
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.371
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.465
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-25.873
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-26.636
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.717
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-30.886
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.517
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-17.181
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-18.928
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-19.958
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-20.777
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-21.118
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.243
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.244
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-18.154
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.096
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.150
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.156
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.350
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.218
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.628
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-21.042
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-18.913
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-19.541
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-20.535
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-21.605
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.716
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-28.266
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-30.820
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-19.084
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-20.007
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-21.114
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-26.588
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-27.215
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-15.393Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-12.299Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-10.308La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare, notamment, la perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-18.014Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-20.452
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-14.741
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-26.950
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-25.452
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-24.695
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.505
- QPCCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 12-40.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 12-60.072
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 12-60.022
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2012, n° 10-19.515
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2012, n° 10-23.527
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2012, n° 11-11.139
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2012, n° 11-13.912
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2012, n° 11-11.676
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.301Ayant relevé qu'une clause de non-réaffiliation, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité…
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.130L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.527L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.821La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-19.412Il résulte de l'article L. 38 3 du livre des procédures fiscales que la visite autorisée par le juge des libertés et de la détention ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heure et que, dans les…
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.897
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.518
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-14.631
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-11.943
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 10-21.084
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-12.541
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2012, n° 10-17.135
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 10-19.074
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.336
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-14.097
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.113
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.009
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-30.273
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 10-27.743
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.370
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.990
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 09-16.805
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-14.001
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.303
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-11.161
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.869
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 10-24.641
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.671
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.154
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.325
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-18.144
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.327
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.329
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 09-12.789
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-14.848
- QPCCass. com., 3 avr. 2012, n° 12-40.008
- RabatCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 10-24.387
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-16.953
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 10-23.754
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-11.239
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-14.040
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-14.245
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-14.328
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-15.102
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-15.416
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-15.602
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-16.212
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 10-19.159
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 10-30.859
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 10-21.008
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-11.242
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-14.833
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-15.225
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-15.378
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-14.257
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-12.928
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-10.492
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-15.669
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 09-14.538
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 10-20.863
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-14.038
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2012, n° 12-00.001Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2012, n° 12-00.002Un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du…
- QPCCass. 3e civ., 30 mars 2012, n° 12-40.001
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-19.466
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-23.970
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-28.202
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-11.928
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-10.439
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-10.440
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-21.174
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-23.657
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-28.513
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-23.987
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-27.881
- DéchéanceCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-10.802
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-14.944
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-30.809
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-27.278
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-28.158
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-10.506
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-11.319
- CassationCass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947
- RejetCass. soc., 29 mars 2012, n° 10-23.465
- RabatCass. soc., 29 mars 2012, n° 09-70.776
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.106Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le recours subrogatoire que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) exerce contre l'auteur de l'infraction,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013La procédure instituée par voie réglementaire pour trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de l'examen des contestations du montant et du recouvrement des…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.140Le pourvoi d'un électeur qui, en application de l'article L. 34 du code électoral, se prévaut d'un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-10.235En application de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l'action en indemnisation formée contre le Fiva par la victime…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.154Il résulte des articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.146Il résulte des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-25.614