Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 35
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- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.869
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-13.371
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.135
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.871
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-13.628
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.305
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.828
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-15.025
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-16.046
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.453
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-16.072
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-13.991
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.873
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-16.996
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-17.057
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-12.576
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-12.948
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-13.021
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.661
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.701
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-15.498
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.109
- QPCCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-61.184
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.110
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.111
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.161
- QPCCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-40.015
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.120
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.130
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.148
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.139
- RenvoiCass. 1re civ., 29 mars 2012, n° 11-14.637
- RejetCass. crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. Le bien-fondé du grief de partialité des…
- CassationCass. crim., 28 mars 2012, n° 11-80.011Il se déduit de la combinaison des articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur…
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034Ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises…
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-12.043Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une…
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-61.180Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au…
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-18.250
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-19.021
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-19.657
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-19.729
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-20.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-60.122
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-19.256
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-17.118
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-18.316
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.131
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-17.444
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-18.587
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-20.330
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-17.503
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-22.847
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-23.106
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-23.562
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-23.823
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-24.124
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-24.441
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-24.627
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-26.104
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-26.176
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-26.363
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-26.902
- Non-lieuCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-31.083
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-61.183
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-28.232
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-27.154
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-27.724
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-28.574
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-21.098
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-27.887
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-28.245
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-28.627
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-10.109
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-12.778
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-12.779
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-27.011
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-11.981
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-14.069
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-28.650
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-26.801
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-27.382
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-27.779
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-10.171
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-10.513
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-10.673
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-13.344
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-11.307
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 10-28.670
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.071Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.136Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice…
- DéchéanceCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-28.032
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.639En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-11.099Le fait d'être né à l'étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.196Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454L'interpellation aux fins de placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ressortit à la police administrative
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713En vertu de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par leur auteur décédé
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-13.296La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration…
- QPCCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 12-40.002
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-26.141
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-26.142
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-12.940
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-27.099
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-27.238
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-16.241
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-18.549
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.988
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-11.864
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-25.093
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.347
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-13.297
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-14.798
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-27.732
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-27.733
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-27.734
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.772
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.916
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.931
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-31.012
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-31.130
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-14.105
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-16.828
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.134
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-11.434
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.115Le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531Caractérise les justes motifs de l'article 1869 du code civil autorisant le retrait d'un associé d'une société civile, la cour d'appel qui relève qu'aucune assemblée générale n'a été tenue depuis 2004, que le gérant…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-15.312
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28.093
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-11.391
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-13.649
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-10.086
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28.153
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-23.359
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-23.371
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28.480
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.537
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.125Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.316Les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu des fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription pour agir en…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.069Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne présente pas d'ambiguïté
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-12.188Le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l'article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal se prononce sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-18.585Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article…
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-11.275Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d'une carte de crédit, retient que, s'il…
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 10-27.782
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.103
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-27.019
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.787
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.845
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.423
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.070
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.194
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.039
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.139
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.147
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.325
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.707
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.565
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.719
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-17.161
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.331
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.332
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-12.031
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-12.903
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 10-24.698
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-11.356
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-27.345
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.960
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-17.252
- Cass.Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-18.808
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-27.312
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.536
- RejetCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-88.321Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les…
- RejetCass. crim., 27 mars 2012, n° 10-85.130Justifie sa décision au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, à l'occasion de poursuites pour homicide involontaire, déclare irrecevables les demandes présentées…
- CassationCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-80.565Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciation et d'une objection formulées par les élus…
- RejetCass. soc., 27 mars 2012, n° 10-19.915Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé…
- RejetCass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14.223La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi…
- CassationCass. soc., 27 mars 2012, n° 11-11.221Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825Si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses…
- CassationCass. soc., 27 mars 2012, n° 11-11.176Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une…
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2012, n° 10-21.855
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-15.468
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-11.113
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-11.499
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-13.064
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-13.889
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-15.070
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-15.539
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 10-28.762
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-12.790
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 10-28.602
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 10-24.232
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-10.891
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-11.798
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-12.178
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-14.874
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-12.318
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-13.438
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-15.453