Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 33
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- Cass.Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 09-67.225
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 12-60.170
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.904Saisi de l'appel formé par un préfet contre une décision ayant refusé de prolonger une mesure de rétention administrative d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel ne peut ordonner cette mesure, cette…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.653Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-23.023En application des dispositions des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1), si le juge saisi d'un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, en France,…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.016Il résulte des articles 4, 7, alinéa 2-1°, et 8 de la Convention de La Haye, du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, que lorsque les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.116L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux,…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.123Ayant relevé, d'une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l'indemnisation, l'intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, une société…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-13.456Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.061
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-13.327
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.007
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.069
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.990
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-24.663
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-25.295
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.214
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-30.140
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.195
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.535
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.124
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.125
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.126
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.127
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.128
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.129
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.130
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.131
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-17.002
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.357
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.190
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-13.313
- QPCCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 12-40.013
- QPCCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-24.756
- QPCCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 12-40.010
- QPCCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.205
- QPCCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.158
- QPCCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 12-40.012
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.015Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.764Après avoir souverainement relevé que la notice descriptive sommaire du contrat de réservation prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.637Viole les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.279Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.380
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.768
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.786
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.725
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.868
- Cass.Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.569
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-27.146Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le…
- AnnulationCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25.570Par décision du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 du code de commerce et a précisé que l'abrogation de…
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-27.235Les parts sociales d'une société civile immobilière détenues par le conjoint du débiteur mis en liquidation judiciaire ne peuvent être réunies à l'actif de la procédure collective que proportionnellement au montant des…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-15.429L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-12.014Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-20.505Ayant constaté que, postérieurement à la résiliation de plein droit de son contrat d'exercice le liant à une clinique soumise à une procédure collective, un médecin avait continué à travailler dans les mêmes conditions,…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25.904C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en…
- Cass.Cass. com., 11 avr. 2012, n° 10-28.635
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-14.870
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-14.419
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-28.018
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-14.507
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-14.884
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-15.633
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-16.416
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-16.441
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-17.734
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25.512
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-11.406
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-11.662
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-12.239
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-10.998
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-28.524
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-11.385
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-12.891
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-17.197
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-14.957
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25.310
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-10.994
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-13.068
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 09-12.431
- IrrecevabilitéCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-10.210
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-23.095
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-15.968
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-86.331Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en matière de diffamation envers un corps constitué, la poursuite ne peut avoir lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-87.688Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-85.224Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.816L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ailleurs, des articles…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 12-81.804Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant que le procédé de visioconférence doit être justifié par "les nécessités de l'enquête et de l'instruction" ne sont pas applicables lorsque la…
- QPCCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-87.333
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.007En matière de diffamation, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que celle de bonne foi reviennent au prévenu. C'est à bon droit que la cour d'appel retient le délit de diffamation publique à l'encontre…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 10-86.974Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-88.815Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle…
- RenvoiCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : ) le droit…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-14.476Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief
- RejetCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-11.037La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit, de manière spontanée, soit, en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. La cour d'appel, qui a…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2012, n° 09-68.553Viole les articles L. 3253-6 du code du travail et 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-15.548
- RejetCass. soc., 11 avr. 2012, n° 10-25.764
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.851Les parties peuvent à nouveau saisir la juridiction territorialement compétente pour statuer sur leur demande, dès lors que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.325
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.618
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.544
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-16.323
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.161
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.171
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.703
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-15.313
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.091
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.082
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-15.009
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.749
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-11.200
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-15.008
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-15.142
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-17.086
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.891
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-26.971
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.505
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.992
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-13.198
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 09-65.950
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.240
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.327
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-14.095
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-13.095
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-13.540
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-16.329
- QPCCass. 3e civ., 6 avr. 2012, n° 12-40.011
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-10.902
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-12.182
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-17.444
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-18.437
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-18.448
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-28.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-21.783
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-28.270
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-10.405
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-11.411
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-14.020
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-10.807
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-11.283
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-11.443
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-18.227
- RejetCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-20.574
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-21.145
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-30.035
- CassationCass. soc., 5 avr. 2012, n° 10-31.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 2012, n° 11-10.738
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.378Selon les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption du travail suivie…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.806Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le délai imparti à l'employeur pour formuler ses observations sur la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.527Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-26.292
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-26.584
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-28.597
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-10.083
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.385
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.387
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.388
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.389
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.390
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.323
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.447
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.337
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.339
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.496
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-16.316
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-17.928
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.404
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.921
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.892
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.347
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.946
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.546
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.509
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-20.296
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-23.420
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.893
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.894
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.895
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.896
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 10-27.912
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- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.616
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.979
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.225
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-17.099
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.168
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.994
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 12-01.285
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 12-01.284
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 12-01.288
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 12-01.289