Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 36
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- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-13.508
- RejetCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-10.960
- RejetCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-12.218
- RejetCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-12.808
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 11-11.814
- RejetCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-17.988
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-20.298
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-22.763
- RejetCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-23.002
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-27.824
- RejetCass. soc., 22 mars 2012, n° 11-10.550
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 10-17.848
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 11-11.529
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 11-11.769
- CassationCass. soc., 22 mars 2012, n° 11-14.466
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.915Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-11.476Seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime. Il s'ensuit que les parties au litige principal qui ne sont pas demanderesses à cette procédure ne peuvent y être appelées
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-12.284Viole les dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi du 17 juin 2008 précitée et 3-1 de la loi n°…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.430
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-15.169
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.664
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-12.848
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-27.103
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-10.336
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-10.215
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-10.948
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-25.184
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-26.544
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-10.666
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.280
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.423
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-28.734
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.184
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-15.334
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-17.617
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-12.546
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.648
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-20.747
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.415
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.140
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.188
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-16.281
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-18.872
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 10-24.778
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.311
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-18.654
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.132C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-17.079En application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, le dépassement du crédit initialement accordé constitue le…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 09-68.067Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l'ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l'exécution provisoire la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-28.590La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-13.000La gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.616Hors le cas d'une interdiction ou d'une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit le paiement par le Conseil régional des notaires des charges d'un office pendant la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.935La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, l'établissement du caractère fautif de l'absence de contention, après traitement…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.925L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 09-72.792L'indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n'est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.151A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-20.749La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.304L'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance ayant pour origine un contrat de droit privé, de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-12.964
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-12.966
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-17.379
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.315
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-30.083
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.121
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-18.491
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-20.890
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.316
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-30.021
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.876
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.199
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.981
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.942
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.090
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.111
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.499
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-27.102
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-14.711
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.063
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 12-80.178L'appréciation, par une chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, de l'abolition, pour cause de trouble psychique ou neurologique, du discernement d'une personne…
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas cru devoir annuler les procès-verbaux d'audition établis au cours de la garde à vue du prévenu, sans l'assistance d'un avocat, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure,…
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.154Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en motivant la nécessité de la peine ferme d'emprisonnement, mais sans caractériser…
- CassationCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-87.660Lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que, faute de notification du réquisitoire définitif, les parties aient été mises en mesure de présenter des observations au vu de ces…
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 04-47.532Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12.068L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas…
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12.009En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la…
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-23.841Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a…
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-15.553L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans…
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.737La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.425La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de…
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-16.742
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-11.762
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-14.431
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-26.893
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-14.040
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-19.528
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-26.548
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-26.602
- Cass.Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-26.988
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-28.165
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 11-10.357
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 11-10.549
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 11-10.709
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-24.285
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-25.690
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-25.796
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-26.297
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.781
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-30.895
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 11-10.944
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12.917
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-15.454
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.693
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-28.623
- Cass.Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-22.744
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-16.555
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-16.556
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-20.237
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-20.873
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-31.099
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-31.103
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 11-14.586
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-16.461
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-16.901
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-17.847
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-17.957
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.056
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.097
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-19.167
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-19.168
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.429
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.542
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.588
- CassationCass. soc., 21 mars 2012, n° 10-23.650
- RejetCass. soc., 21 mars 2012, n° 11-11.932
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.838En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.834Le preneur n'est pas fondé à invoquer l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime pour demander au commodataire la restitution des sommes qu'il lui a versées
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.174Ayant constaté que le locataire, à plusieurs reprises, s'était inquiété du calcul des charges et en avait réclamé, en vain, le décompte exact, le bailleur ayant mentionné, à l'occasion d'un rappel d'indexation, que le…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 10-20.101Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré. Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.809
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329Il résulte de l'article 4 c du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité CE (devenu 101 § 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une…
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.332La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-16.128Le président de l'Autorité de la concurrence qui peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, peut aussi former un pourvoi contre une…
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.287L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d' une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu' à créer des…
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855Ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de l'associé d'une société civile à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-18.607Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.534La demande d'annulation d'un acte de rachat de parts, fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, n'est pas soumise à la…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-26.220
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.400
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-12.795
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.398
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-17.150
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.883
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.484
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.261
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.097
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.514
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.291
- Cass.Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.881
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.194
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.612
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-12.520
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.600
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.942
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.816
- Non-lieuCass. com., 20 mars 2012, n° 10-21.833
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 08-14.062
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.136
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-30.069
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.941
- QPCCass. com., 20 mars 2012, n° 11-23.812
- QPCCass. com., 20 mars 2012, n° 11-23.821
- QPCCass. com., 20 mars 2012, n° 11-23.822
- RejetCass. crim., 20 mars 2012, n° 12-81.284Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, ayant statué sur le choix du mandat d'arrêt à exécuter en application des articles 695-42 et 710 du code de procédure pénale, retient, pour admettre l'existence d'un…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2012, n° 11-15.140
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2012, n° 10-28.777
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2012, n° 07-21.158
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2012, n° 11-12.316
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2012, n° 11-13.728
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- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 2012, n° 11-10.734
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