Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 37
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- RejetCass. soc., 15 mars 2012, n° 10-27.879
- RejetCass. soc., 15 mars 2012, n° 10-25.627
- CassationCass. soc., 15 mars 2012, n° 10-27.065
- RejetCass. soc., 15 mars 2012, n° 10-28.703
- RejetCass. soc., 15 mars 2012, n° 11-13.390
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.111La demande de pension de retraite formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.453Selon l'article L. 323-1 2° du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir, au titre des affections non mentionnées à l'article L. 324-1 du même code, qu'un nombre maximum d'indemnités journalières que…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.695Viole l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient que la caisse n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-26.221Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie saisit, en application de l'article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5, du code de la sécurité sociale, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.163L'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé, dite CMU complémentaire, sont celles qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.911Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel de la victime déterminant la rente servie à ses ayants droit, s'il dépasse un certain montant, est réduit selon…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.320La confirmation d'un jugement n'implique pas l'adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d'appel. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.049Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010 que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-15.503Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-01.194Manque à l'exigence d'impartialité la formation de jugement dont l'un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d'échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-23.694Une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état, lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.136
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.139
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.660
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.810
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.811
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.790
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.240
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.699
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.607
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.823
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-15.105
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-17.479
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.496
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-14.437
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.856
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.857
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.286
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.210
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-19.605
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-25.673
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.126
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.798
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-26.169
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.058
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-26.083
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.758
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-26.920
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.540
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.562
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.574
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.746
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.874
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.030
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.869
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.919
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.464
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.465
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.478
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.056
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.084
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.099
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.534
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-14.014
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.262
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.877
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.117
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.116
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.187
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.501
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.092
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.119
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-14.145
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-17.853
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.613
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-12.861
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-14.113
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-14.889
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.622
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.788
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.982
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-16.009
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-28.485
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.003
- QPCCass. 3e civ., 15 mars 2012, n° 11-23.308
- QPCCass. 3e civ., 15 mars 2012, n° 11-23.323
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827La règle édictée par l'article 385 du code de procédure pénale -selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-81.274Une cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits et devant laquelle est invoquée l'inopposabilité des déclarations du prévenu, reçues, sans l'assistance d'un avocat,…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-89.178En vertu de l'article 205 du code de procédure pénale, l'article 161-1 qui permet notamment aux avocats des parties de demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés, un expert de leur…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 12-80.294Fait l'exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire transmis par un avocat, alors que la partie concernée n'en a pas…
- QPCCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-84.788
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421Le délit de non-représentation d'enfant défini par l'article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu'à la date des faits retenus par la prévention la décision ayant statué…
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 07-44.941
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-11.831
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-11.832
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-24.247
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-26.223
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 07-45.688
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-11.308
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-13.930
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-19.906
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-26.613
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-26.813
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10.151
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10.772
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-28.413
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-27.669
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-28.335
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10.131
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-12.883
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-26.829
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-27.809
- CassationCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10.663
- RejetCass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10.898
- RabatCass. soc., 14 mars 2012, n° 10-20.378
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-15.369Caractérise une faute de gestion commise par un époux, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à l'occasion de la souscription de 25 prêts à la consommation, cet époux avait, en sus de l'apposition de sa signature,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.954En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10.006Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.133Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-17.011
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-11.655
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-11.930
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.183
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.530
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.531
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.532
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.533
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.647
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.648
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.107
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.108
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.109
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.110
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.111
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.112
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.113
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-10.096
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-19.114
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.038
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.026
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.033
- AnnulationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-11.708
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-15.290
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-25.560
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-11.896
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-30.934
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.291Commet une faute la banque qui, en débloquant une partie des fonds destinés à financer un contrat de construction de maison individuelle, alors qu'elle n'a pas reçu copie de l'attestation de la garantie de livraison à…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11.313Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu'en…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.861Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-14.570
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 10-28.837
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13.264
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13.265
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13.266
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 10-28.263
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 10-25.866
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 10-25.492
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 10-28.714
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 10-23.138
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.635Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la…
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.459Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438Après avoir constaté que le liquidateur agissait en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, non pas à titre préventif, mais en vue de la licitation immédiate de l'immeuble, sans qu'ait été soutenu devant…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.289En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit. En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 10-24.192Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne…
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 08-16.848
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.458
- Cass.Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.988
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 10-27.814
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-30.923
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.296
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.077
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.287
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.593
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.983
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.296
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-25.509
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 10-25.534
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.552
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-11.578
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-12.069
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-27.087
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-27.906
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.667
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-16.877
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-11.036
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-11.805
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.967
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 10-27.811
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.004
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