Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 38
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- RejetCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-26.231
- RejetCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-26.394
- RejetCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-27.681
- CassationCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-27.708
- CassationCass. soc., 13 mars 2012, n° 11-10.905
- RejetCass. soc., 13 mars 2012, n° 11-13.502
- RejetCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-24.112
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 10-27.718
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-10.584
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-10.839
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 10-28.228
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-10.166
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 10-27.750
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-13.121
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-13.191
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 mars 2012, n° 12-00.2La demande, qui tend, non pas à voir reconnaître l'innocence du condamné, mais à contester la compétence de la juridiction l'ayant jugé du fait de sa minorité, n'entre pas dans l'un des cas de révision prévus par…
- QPCCass. soc., 9 mars 2012, n° 11-22.849
- QPCCass. soc., 9 mars 2012, n° 11-22.850
- QPCCass. soc., 9 mars 2012, n° 11-22.879
- QPCCass. soc., 9 mars 2012, n° 11-40.109
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-19.208
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-19.762
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-19.763
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2012, n° 07-40.370
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-24.023
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-23.107
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-26.753
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-16.117
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-17.900
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-18.004
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 11-10.510
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-21.590
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-24.305
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-30.195
- RejetCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-19.987
- CassationCass. soc., 8 mars 2012, n° 10-20.758
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.832Les faits qui présentent le caractère matériel de l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, prévue et réprimée par l'article 223-15-2 du code pénal, constituent une atteinte à…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-23.043C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en présence d'un désaccord des parties sur la table de capitalisation qu'il convient de retenir, que la rente servie au conjoint…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.782Un avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées, n'accomplit pas des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-10.857Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.208
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-17.180
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-16.118
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.596
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.995
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.412
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.472
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 08-11.353
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-16.576
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-20.100
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-27.650
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-11.095
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-14.254
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-11.532
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-28.755
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-26.700
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-12.186
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-12.972
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.275
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.521
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-28.105
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.455
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-14.053
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-14.534
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-28.424
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.489
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-14.649
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-27.378
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-60.414
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-10.679
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-11.644
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-11.669
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-12.805
- QPCCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-26.950
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-12.617
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.226L'agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d'un changement quant à l'horaire et à l'aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d'acheminement et d'hébergement préalables qu'ils avaient déjà engagés
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-25.913La force majeure exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L. 211-16 du code du tourisme ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21.239Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir…
- QPCCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-24.638
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.871Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier, à qui le…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.811Aux termes de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.234Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-28.122
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.207
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-26.288
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-26.368
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-27.563
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-28.725
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.652
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.405
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-13.619
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-25.328
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.955
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-13.799
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.010
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-12.087
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-12.089
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-12.331
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-13.289
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-28.116
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.378
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.385
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-26.892
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.245
- Cass.Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-13.295
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.739Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par un accusé appelant de la décision de la cour d'assises l'ayant condamné au cours de l'année 2009 à six…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153L'altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l'honneur, faite par une partie en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d'établissement d'un certificat inexact, visé à…
- RejetCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.514Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes des détournements opérés. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.118Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.073Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.744Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.156Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-17.090Il résulte des articles 1184 du code civil et 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime alors applicable, que si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le matelot salarié…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la…
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11.311Lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.611Selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, relève du niveau IV coefficient 180 (maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe), le salarié qui possède…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-18.118Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est…
- QPCCass. soc., 7 mars 2012, n° 11-40.106
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-30.835
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.143
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.174
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.234
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-23.269
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-43.519
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-71.012
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.012
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.077
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.726
- Cass.Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-26.197
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-17.172
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-42.060
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-71.612
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-71.744
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-10.954
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.416
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.717
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.809
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 11-10.394
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-17.712
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-18.017
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.476
- Cass.Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.493
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.513
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.866
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-72.824
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-10.022
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.846
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-13.939
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-15.133
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-15.591
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.336
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-17.574
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.362
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-28.222
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-28.498
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.071
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.757
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-22.819
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.766
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-26.417
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.727
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-18.777
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.593
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.001
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.057
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-23.272
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-15.893
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.907
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.231
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-30.817
- Cass.Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-10.125
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.103
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-10.787
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-15.223
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.730
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-24.248
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-26.673
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-26.904
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-27.852
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-72.949
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-14.128
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-14.502
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-17.464
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.238
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-20.293
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.524
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-28.176
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-26.958
- RejetCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-15.132
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-26.624
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-30.723
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 10-30.857
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-10.177L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-14.630Pour l'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 10-27.820Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission ait donné son avis ou que le délai de deux mois…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-13.243