Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 39
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- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 10-19.420
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 10-22.738
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-12.027
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-16.085
- QPCCass. com., 6 mars 2012, n° 11-40.102
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-85.333En vertu de l'alinéa 1er de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-80.801Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d'avoir constaté la révélation…
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2012, n° 10-18.900
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-21.038
- RejetCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-26.049
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-30.815
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 11-12.924
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-20.449
- RejetCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-20.983
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-21.002
- RejetCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-24.367
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-26.301
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-27.847
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 09-41.586
- RejetCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-27.141
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-27.256
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-27.331
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-28.445
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-28.426
- RejetCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-28.436
- CassationCass. soc., 6 mars 2012, n° 10-28.464
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2012, n° 10-27.927
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.146
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.953
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-16.033
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 10-26.106
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-15.324
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-30.104
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 10-10.091
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-13.206
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.760
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-16.204
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-13.307
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-13.729
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.156
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.293
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.393
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 10-17.430
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 10-27.673
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-14.428
- IrrecevabilitéCass. autre, 5 mars 2012, n° 11-05.9Le premier président tient de l'article R. 34 du code de procédure pénale la faculté d'ordonner toute mesure d'instruction utile
- RejetCass. crim., 29 févr. 2012, n° 11-88.441La mention de l'arrêt attaqué selon laquelle un magistrat exerçait les fonctions de président de la chambre de l'instruction suffit à établir, en l'absence de contestation à l'audience, la régularité de la désignation…
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-60.203L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-13.748Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-10.904Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de…
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-11.410Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné…
- Cass.Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 09-71.281
- Cass.Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-23.533
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-30.783
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-10.361
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-10.992
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-14.465
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-15.043
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-16.559
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-16.846
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-17.623
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-17.883
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-18.442
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-18.874
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-23.183
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-23.266
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-23.710
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-27.072
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-27.142
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.848
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.779
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.781
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-26.657
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-10.605
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-26.343
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-26.275
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-27.933
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-23.037
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-23.669
- Cass.Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-24.510
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-24.889
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-25.800
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-26.185
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-26.222
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 09-72.766
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-17.569
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-20.459
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-20.759
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-24.041
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-60.422
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-16.163
- Cass.Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-17.378
- RabatCass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-30.858
- Cass.Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 08-42.562
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.782Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-30.085Aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.999Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retient qu'est rapportable à la succession du père la moitié du capital…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.970Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française si…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.489Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.332L'ordonnance d'envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament. Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.460
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.678
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-15.318
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.251
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-11.098
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-30.924
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-25.734
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.560
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.112
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.562
- DéchéanceCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-23.507
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.089
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.720
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-15.613
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-25.564
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-25.565
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-25.566
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-25.567
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-25.568
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-11.543
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-14.872
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-14.244
- QPCCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-40.101
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-15.128L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.259La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.889Viole l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'une commune tendant à l'expulsion de l'acquéreur d'un bien dont le vendeur avait été condamné pour construction non conforme…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.346L'appelant qui dépose après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les pièces produites au soutien de son mémoire, est déchu de son appel
- RenvoiCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-19.495
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.174
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-11.581
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.738
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-17.962
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.558
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.192
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.256
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.653
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.268
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.118
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.618
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.347
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.348
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.349
- RejetCass. crim., 28 févr. 2012, n° 11-81.402Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l'action publique…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2012, n° 12-80.744Encourt la censure faute d'avoir expliqué en quoi la mise en observation de la personne détenue dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire prévue par l'article 1er de la loi belge du 21 avril 2007, et non,…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2012, n° 08-83.926En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-18.308Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.562En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud'homale lorsqu'une partie n'accomplit dans le délai de deux ans qu'une des diligences qui avaient été mises à sa charge…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-18.952Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-23.151L'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel dans le délai du recours
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-14.992
- RenvoiCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-21.720
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.862
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-27.839
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-15.507
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-18.283
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-10.333
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-11.358
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-21.050
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.999
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-20.858
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-20.864
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-23.057
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-28.098
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-11.478
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-12.877
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-12.953
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 10-25.662
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-11.980
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-14.077
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-13.670
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-12.060
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-13.749
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-30.011
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 10-25.752
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 10-27.403
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 10-27.744
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-10.386
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-11.177
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-13.246
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-13.459
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-13.506
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-14.207
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-15.350
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 08-18.670
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 10-28.608
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-10.705
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-12.773
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-15.108
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-15.197
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.216Le droit à indemnisation que la victime tient de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel subi du fait de la perte du véhicule mais concerne tous les…
- QPCCass. 2e civ., 23 févr. 2012, n° 11-40.099
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