Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 43
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- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 11-11.335
- Cass.Cass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 08-11.983
- RejetCass. autre, 6 févr. 2012, n° 11-04.5Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a pour seul fondement…
- Cass.Cass. soc., 3 févr. 2012, n° 10-26.325
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.308Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription provisoire…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.748Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-21.028Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.077
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.065
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.309
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.310
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-27.406
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.265
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.897
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.088
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 09-15.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.874
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.134
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.190
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-14.729
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-21.380
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-25.071
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-27.761
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.091
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.159
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-25.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.752
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-30.885
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-60.368
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.053
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-25.839
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.103
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.037
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-13.218
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-13.321
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-19.696
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-27.333
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.241
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.611
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.698
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-25.235
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-27.517
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.579
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.611
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-26.039
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.503
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.758
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-17.606
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-26.102
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-31.089
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-10.213
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-11.871
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-14.042
- Cass.Cass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-19.491
- RejetCass. crim., 1er févr. 2012, n° 10-84.178Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable d'autres peines, dans l'ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, une peine de réclusion…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-84.180Il se déduit de l'application combinée des articles 729, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, que ne peut être considéré comme récidiviste, pour la…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-83.072Interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une lettre adressée par un…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.647Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-27.308Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-17.394Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2012, n° 09-72.914Selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-10.012La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire…
- QPCCass. soc., 1er févr. 2012, n° 11-40.092
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-27.309
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.648
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.649
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.650
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.893
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 09-42.484
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-24.750
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.385
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-27.574
- CassationCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.732
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.401
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-27.067
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 11-10.524
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 11-10.837
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 11-10.940
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.906
- CassationCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.984
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-21.287
- CassationCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-23.434
- CassationCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-23.457
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-23.500
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-23.556
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-23.923
- RejetCass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-27.296
- QPCCass. 2e civ., 1er févr. 2012, n° 11-40.098
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-18.853Le respect du principe du contradictoire impose à l'expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers afin de permettre à celles-ci d'en débattre contradictoirement devant lui…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-24.843Le dommage survenu en France et résultant d'actes commis dans un autre Etat partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 doit être considéré comme s'étant produit en France dès lors qu'il découle directement et…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.276Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Dès lors une cour…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346En vertu de l'article 428 du code civil dans la rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.084Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-17.050La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.129C'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.546Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.460Il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.086Les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la Directive 2008/115/CE, qui prévoient que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-23.601
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.021
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-28.760
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-21.444
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.529
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.815
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-28.070
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.058
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.059
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.060
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-21.172
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-12.453
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-13.766
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-15.346
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.681
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-10.195
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.335
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.604
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.605
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-26.894
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-14.822
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.080
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.166
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.533
- DéchéanceCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-13.031
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-28.368
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-28.740
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-16.344
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.902
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-12.131
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.087
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.090
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.093
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.095
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.098
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.100
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.101
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.102
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.088
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.089
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.092
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.094
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.096
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.097
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.099
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-13.313
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.972Peut se prévaloir de la priorité prévue à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le cohéritier…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.315Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 10-22.863La sous-location produisant tous ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le bail commercial principal se poursuit, le propriétaire des locaux ne peut agir directement en…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-10.482Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Dès lors, viole l'article L. 145-10 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 10-14.392Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée que si le propriétaire apporteur des droits de…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 10-28.558
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-10.271
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-10.324
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-12.008
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 10-14.393
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.487
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 09-14.383
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-14.089
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-13.097Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.940Le caractère obligatoire, en application d'un texte légal publié, de l'affiliation par voie de déclaration à une caisse nationale d'assurance vieillesse n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.693Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, un avocat mis en liquidation…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.019Les dispositions de l'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, n'interdisent pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-20.972Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter l'exercice du retrait litigieux à l'égard d'une créance comprise dans une cession en bloc reçue par un notaire,…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.715Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en paiement formée par une banque se prétendant cessionnaire d'une créance comprise dans une cession en bloc, la cour d'appel qui retient que l'existence de…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.407Il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.731L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.071Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.934Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.772Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature…
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