Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 41
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- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-25.191
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-25.940
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.211
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-31.078
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.464
- Cass.Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.317
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.559
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.602
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.183
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.211
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-28.606
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.923
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.172
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.518
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.519
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.101
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.870
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.570
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-13.640
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.195
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-28.235
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-28.243
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-28.246
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.082
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.803
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.099
- RabatCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 07-21.193
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-25.965
- QPCCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.001
- Cass.Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 12-01.274
- CassationCass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-84.607L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-81.244Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-84.535La juridiction correctionnelle saisie d'une requête demandant de constater la prescription d'une peine d'emprisonnement ne peut subordonner la recevabilité de cette requête à la mise à exécution de cette peine. Encourt…
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.591
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-18.427
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-18.428
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-13.897
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-15.899
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-17.350
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-18.843
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.201
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.348
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.217
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.948
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-26.070
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-19.803
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-25.878
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-27.397
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-27.685
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-19.368
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.194
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.419
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.666
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.736
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.345
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.576
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-23.561
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 09-70.632
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-16.025
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-17.374
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-17.619
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-18.543
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-18.660
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.607
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.897
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-24.197
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 09-72.283
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-19.669
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.707
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-30.700
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-17.951
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-17.953
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-18.067
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-20.547
- CassationCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.328
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.330
- RejetCass. soc., 15 févr. 2012, n° 11-16.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2012, n° 12-01.268
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2012, n° 12-01.269
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-23.026Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.512C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.018Viole les articles 270 et 271 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter l'épouse de sa demande de prestation…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.000Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-14.187La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la fixe en tenant compte de leur…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-21.457Si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-12.216
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-12.217
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.746
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-25.425
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-28.536
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.636
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.308
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-24.741
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-26.882
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-28.215
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.344
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.342
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-11.981
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.234
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.095
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.883
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.323
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.339
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.196
- QPCCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-21.296
- QPCCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-22.111
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-17.213Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-25.443N'excède pas ses pouvoirs le juge des référés qui, saisi par un créancier bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce d'une tierce opposition à une décision ayant prononcé la résiliation du bail dans lequel…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.014Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.580Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.656
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 09-17.355
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-28.862Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le…
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.765Ne constitue pas une déclaration de succession le document qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers, ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-14.288Les dispositions de l'article 138 § 1 e de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une…
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.520L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-11.750L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la…
- Cass.Cass. com., 14 févr. 2012, n° 10-27.648Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-25.665
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.488
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.559
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-12.833
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.659
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-27.873
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-28.791
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-12.619
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-19.330
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-26.989
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-28.768
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.335
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-26.218
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.346
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-11.272
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-11.491
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-18.070
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-15.322
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.015
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.780
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.887
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 09-11.689
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 09-11.690
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 09-11.691
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.328
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-30.872
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-15.062
- Cass.Cass. com., 14 févr. 2012, n° 11-11.010
- Cass.Cass. com., 14 févr. 2012, n° 10-27.649
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-83.808Le témoin assisté, qui n'a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés par l'article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d'aucune disposition légale le droit de…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84.397La durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s'étend pas à la période pendant laquelle le…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-83.556S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier que…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-81.954L'arrestation préventive de l'inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu'il énumère, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'entend de la détention provisoire de la personne…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87.757La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne.…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84.694La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne.…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-86.832Il résulte des articles 4, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d'un notaire résultant d'une sanction disciplinaire ne peut donner…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87.679Est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis de la chambre de l'instruction rendu sur une demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-28.305
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-11.705
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-12.446
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-10.243
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-10.451
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-12.317
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-22.962
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-22.987
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-25.464
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-26.723
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-11.115
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-11.133
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-11.134
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-13.135
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-26.020
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-28.804
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-13.393
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-10.996
- Cass.Cass. autre, 13 févr. 2012, n° 11-00.008Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et…
- QPCCass. soc., 13 févr. 2012, n° 11-21.946
- QPCCass. com., 10 févr. 2012, n° 11-40.093
- QPCCass. 3e civ., 10 févr. 2012, n° 11-40.096
- CassationCass. soc., 9 févr. 2012, n° 09-66.571
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-18.070
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-24.115
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-25.823
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-26.123
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-26.148
- Non-lieuCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-17.341
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-19.686
- CassationCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-21.820
- CassationCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-21.829
- CassationCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-24.160
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-28.651
- CassationCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-17.249
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-19.496
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-20.318
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-20.871
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-21.334
- CassationCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-21.688
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-22.909