Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 44
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- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-19.063
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-19.064
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-19.065
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.291
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.740
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-22.946
- Cass.Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.825
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-21.108
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.902
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.924
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-14.024
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-14.317
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-14.461
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.144
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.716
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.131
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.282
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-14.154
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.495
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.862
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-15.489
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.126
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.329
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.374
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-15.204
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.632
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-12.181
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-12.899
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 08-11.271
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-12.194
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.761
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.946
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.266
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.905
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-27.603
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.834
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-13.247
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.917
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.781
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-13.098
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel portant notification de l'invalidation du permis de conduire du prévenu, résultant du retrait de la totalité des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-86.178En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-80.010Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 10-86.968Par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L. 3134-11 du code du travail, qui fait interdiction, dans les…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113Un syndicat a la capacité d'exercer le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif. Encourt…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.226Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.464La plainte préalable de la victime d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue par l'article 226-6 du code pénal, est exigée par ce texte pour l'exercice, par le procureur de la République, de l'action…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.985Les dispositions de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale qui prévoient que la juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, doivent…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-17.593Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-30.935En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.412Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.388Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.807L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.135L'audience électorale d'un syndicat de cadres, affilié à la CFE-CGC, dont les statuts prévoient qu'il regroupe les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.429Le délai prévu par l'article R. 2314-28, alinéa 3, du code du travail pour contester la régularité de l'élection, n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-16.049Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué syndical ou le…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-11.856Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; en cas de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.139La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-20.232Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-10.526
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.134
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-18.973
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-12.017
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.034
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.085
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.086
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.424
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.653
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.106
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.472
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-16.372
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-28.037
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-18.068
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-18.621
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.880
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-23.361
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.322
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.716
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-23.894
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.227
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.356
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.479
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.651
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-10.564
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-16.222
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-17.606
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-18.037
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-18.497
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-19.106
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-10.117
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-17.889
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.262
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.750
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-23.828
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-26.298
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-23.333
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.367
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-26.513
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-28.198
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-28.499
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-28.573
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-10.159
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.027
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.549
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.557
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-26.322
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-27.599
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-28.212
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-28.722
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.595
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-11.739
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-14.491
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 10-31.081
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-10.912
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-11.257
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-10.936
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 10-28.591
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-13.263
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-18.394
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-13.060
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 10-19.846
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-12.264
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-13.129
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-13.825
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-25.504
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-18.445
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-18.446
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-18.447
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-12.183
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-20.353
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-23.372
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-27.644
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-23.324
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-30.829
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-19.745
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-23.598
- RejetCass. soc., 26 janv. 2012, n° 11-10.479
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-25.415
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-27.245
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 11-10.189
- CassationCass. soc., 26 janv. 2012, n° 11-11.345
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 10-24.605
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 12-01.262
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 12-01.266
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 12-01.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 12-01.263
- QPCCass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 11-40.108
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-24.697Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.356S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-30.800
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-19.938
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-27.107
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-20.573
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-25.741
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-26.688
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 11-11.467
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-26.705
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.195
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-26.981
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-14.561
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 09-16.874
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-25.345
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-11.528
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-24.266
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 11-10.150
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.172
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-20.785
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-21.529
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-25.784
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-27.338
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.065
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-20.955
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-14.308
- CassationCass. crim., 25 janv. 2012, n° 10-85.888Bénéficie du régime fiscal privilégié prévu par la Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et les articles 265 bis du…
- QPCCass. crim., 25 janv. 2012, n° 11-90.117
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation,…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-10.978La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical, constitue une contestation de la désignation d'un…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 09-71.461Selon l'article 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-14.151Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur, qui décide unilatéralement…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-27.927Il résulte des dispositions de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 que seules sont susceptibles d'être prises en compte pour la détermination…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.093La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail prévoyant qu'en cas de renouvellement de la délégation unique du personnel, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.502Si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-13.858L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.092Un accord collectif peut déroger aux modalités de prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, telles que prévues par l'article L. 1111-2 du code du travail. Doit être cassé…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 09-42.985L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-28.342Il résulte de la combinaison des articles 14 de l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 20.8 des…
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- QPCCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-40.090
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-12.954
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-11.549
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-14.847
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.076
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.131
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-25.917