Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 42
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- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-26.825
- RejetCass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-30.858
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-25.861Il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-17.212La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.197Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie,…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-26.362
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-26.603
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.109
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.083
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.668
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.453
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.949
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.245
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.707
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-25.293
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.032
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.270
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.073
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.238
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.875
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.491
- Cass.Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.377
- Cass.Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 07-19.427
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.839
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.273
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-20.616
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-14.141
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.257
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.016
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.091
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.689
- Cass.Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-14.600
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-20.357
- RenvoiCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.381
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.803
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.186
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.219
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.776
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.470
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.475Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-14.605La règle édictée par l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.785Viole les dispositions de l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui tire de la signature d'une reconnaissance de dette la preuve de la remise des fonds par le prêteur alors qu'il résultait de ses constatations…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 09-69.594
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-21.968
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-23.497
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.802
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.017
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.094
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-25.915
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.916
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-26.925
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.036
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.538
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 09-15.270
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.129
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.178
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.157
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.778
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 07-19.534
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-26.310
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.244
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.642
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.893
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-25.574
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-18.332
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.101
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.035
- RejetCass. crim., 8 févr. 2012, n° 11-88.044Tout avocat, même de nationalité étrangère plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2012, n° 11-81.259Constitue le délit prévu par l'article 432-4 du code pénal, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'avoir, à la suite d'un contrôle initié…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-12.906En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-13.259Le remplacement d'un délégué syndical par une confédération syndicale, à la suite de la désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à cette désignation, peut être contesté par tout intéressé dans le délai…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-30.892Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-27.176En déclarant recevables les demandes des salariés au titre de la rupture de leurs contrats de travail, alors qu'elle constatait que la résiliation de ces contrats résultait de la conclusion d'un accord de rupture…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-10.382Ayant retenu que le dispositif soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour objet de contrôler l'activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-27.940Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-28.537Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-14.802Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-28.526Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-14.083Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.342Viole les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail un tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un représentant de section syndicale, retient que la fédération syndicale ne démontre pas couvrir…
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-16.861
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.231
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.232
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-27.174
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-26.158
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-26.159
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-10.811
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-20.728
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-16.155
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-17.056
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-17.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-60.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.578
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-20.376
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-23.560
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-23.881
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-18.957
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-21.198
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-12.228
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-14.552
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-24.269
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.461
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.465
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-60.096
- QPCCass. 2e civ., 8 févr. 2012, n° 11-40.094
- QPCCass. 2e civ., 8 févr. 2012, n° 11-40.103
- QPCCass. 2e civ., 8 févr. 2012, n° 11-40.104
- QPCCass. 2e civ., 8 févr. 2012, n° 11-40.105
- QPCCass. 2e civ., 8 févr. 2012, n° 11-40.107
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.417Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-25.292Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier en liquidation…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-23.129La requête en appel incident, déposée au greffe de la chambre au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-27.448Le préjudice résultant de l'expropriation d'une partie d'un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l'ouvrage partiellement situé dans l'emprise, dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-28.672
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-25.951
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-26.008
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-27.250
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-19.246
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-25.446
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-16.623
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-21.670
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.206
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-23.130
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.143
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.851La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et après la résiliation du contrat par le juge-commissaire n'est pas née de la procédure collective et n'est pas soumise à…
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.487Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci
- IrrecevabilitéCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.164Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire,…
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.347L'assignation tendant à l'ouverture d'une procédure collective peut être délivrée à la requête de tout créancier ; en conséquence le comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, qui, aux termes de…
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-12.787En application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les…
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.626Il résulte des dispositions des articles 583, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile et L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'est recevable à former tierce…
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-25.930Si, selon l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet…
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.304Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le…
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-28.757
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.078
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.631
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-28.362
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.833
- Cass.Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.337
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.779
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.780
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.781
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.782
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-14.184
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 09-65.220
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-15.125
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-28.708
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-25.881
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.807
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.716
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-30.912
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-16.232
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-24.774
- IrrecevabilitéCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.511
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-28.815
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.267
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-14.585
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-15.528
- Cass.Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-25.862
- Cass.Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-25.750
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-20.937
- IrrecevabilitéCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-12.580
- QPCCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-21.263
- CassationCass. crim., 7 févr. 2012, n° 11-88.494Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de remettre en liberté d'office une personne mise en examen qui invoquait le dépassement du délai de quinze jours prévu par l'article 194 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2012, n° 11-83.676Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue,…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-17.393Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral
- CassationCass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-27.525Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2012, n° 09-70.130L'article 14 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-18.035Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-18.686L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-19.505Doit être approuvé l'arrêt qui retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2012, n° 09-73.062
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 10-17.812
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 10-28.577
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 10-28.770
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 11-11.608
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 11-11.692
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