Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 12
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- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.872
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.983
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-25.310
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-15.904
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 11-11.637
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-16.942
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-17.858
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-18.190
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.174
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.277
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.594
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.793La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.881Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.103La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-16.335Une cour d'appel qui, en raison de l'ambiguïté d'une clause d'indexation, interprète souverainement celle-ci, peut retenir que la référence à un indice de base fixe n'est que l'illustration de la volonté des parties de…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-19.352Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-14.761
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.252
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.725
- Cass.Cass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-22.792
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-27.063
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.014
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.997
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.550
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-21.704Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en…
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.830La créance de dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-14.944En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit…
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-22.008Le délai de déclaration d'une créance dont la cession, opposable au débiteur, est intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective mais dans le délai de déclaration prévu…
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24.702
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-19.468
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-21.158
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-22.009
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-22.010
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-22.011
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-12.773
- Cass.Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.193
- Cass.Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.198
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24.389
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24.881
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.047
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.979
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-26.101
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-25.523
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-14.412
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-19.756
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.831
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.832
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.833
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.834
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.835
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.836
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.837
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.838
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-20.658
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-21.487
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24.049
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23.966
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-25.993
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-18.271
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-19.491
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-26.731
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-26.732
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-26.733
- Cass.Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-19.933
- QPCCass. com., 15 oct. 2013, n° 13-14.594
- RejetCass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-85.786
- RejetCass. crim., 15 oct. 2013, n° 13-86.329Il résulte des dispositions de l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.746Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-23.854L'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-22.911Un accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2013, n° 11-18.977Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.765Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-19.807Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-18.901
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 2013, n° 13-40.053
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-19.563L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-17.801
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-17.603
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-22.503
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-23.126
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-24.960
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21.274
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-26.105
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-20.490
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21.814
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-22.868
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-23.265
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-22.192
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-20.886
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21.237
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-22.358
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-23.618
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-30.163
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21.081
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21.249
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21.499
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-23.974
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-19.017
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-20.993
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-23.531
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 11-13.711
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 11-23.576
- RejetCass. soc., 10 oct. 2013, n° 11-18.003
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-19.021
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-19.022
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-16.811
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-17.008
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-19.397
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-21.106
- RejetCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-21.167
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-14.247
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-15.044
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-17.857
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-17.908
- RejetCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-18.176
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-18.224
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-18.225
- RejetCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-18.088
- RejetCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-21.565
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-21.631
- CassationCass. soc., 10 oct. 2013, n° 11-15.608
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.096La disposition statutaire d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse qui s'oppose à la liquidation des retraites des assujettis n'ayant pas acquitté l'intégralité de leurs cotisations n'est contraire ni à…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-14.350L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-15.015Les plaques pleurales constituant l'une des maladies, résultant des poussières d'amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la Cour nationale de l'incapacité et de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-26.123Les faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l'annulation par…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.609Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à retenir pour le calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.836La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2 II du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.477Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-18.411
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 11-25.957
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21.586
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-19.530
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-19.681
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-27.007
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-27.008
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-27.009
- RabatCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-16.598
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.049
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.090
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-20.713
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.284
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.625
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.455
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-17.523
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21.216
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.552
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.893
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.584
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.271
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.445
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.344
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-20.066
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.014
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.209
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.617
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-12.928
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.503
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.536
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.604
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-24.469
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21.757
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.057
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-26.586
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-17.662
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-19.543
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21.279
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.507
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.838
- QPCCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 13-14.030
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 13-01.379
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 13-01.380
- QPCCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 13-14.842
- QPCCass. 3e civ., 10 oct. 2013, n° 13-19.778
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 11-24.457Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17.882Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-12.113Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-22.288Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les…
- QPCCass. soc., 9 oct. 2013, n° 13-40.052
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 11-26.746
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 11-28.538
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-13.504
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-15.561
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-16.664
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-16.665
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-16.666
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-11.539
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-11.540
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-11.541
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.600
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.603
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17.659
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-18.523
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