Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 11
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- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.560
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.751
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.064
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.537
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.494
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-23.062
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-23.557
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.153
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-26.149
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-30.187
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.433
- QPCCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-40.054
- QPCCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-15.578
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.201Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.326
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-12.095
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-16.003
- Cass.Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-16.599
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-23.799
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-30.129
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.796
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 10-15.687
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.720
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 11-20.388
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification…
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.486L'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce n'interdit pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi sur ce fondement, de tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de…
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.737Ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, la cession à une société civile immobilière de l'intégralité de la créance…
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-21.663
- Non-lieuCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-22.959
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-22.991
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.352
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.034
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.393
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-18.059
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-27.044
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 2013, n° 11-28.711
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-15.218
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-10.218
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.540
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.162
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.658
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-26.150
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-22.281
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-25.992
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-26.049
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-28.704
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-17.344
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.439
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.625
- RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-26.551
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.487
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.408Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit, sauf exceptions, après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.272Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.825En application de l'article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.197Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-83.112L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-20.707
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-21.129
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-23.431
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-23.569
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 11-20.083
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-23.907
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-15.267
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-25.250
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-25.885
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-25.053
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.047
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.250
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-14.878
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.035
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-13.787
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-23.351
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-25.839
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.173
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 11-23.827
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-16.350
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-24.395
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.293
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-29.199
- AvisCass. autre, 21 oct. 2013, n° 13-70.006La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.375L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.178Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-21.242Faute d'avoir usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.046Une juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par le défendeur, n'est saisie d'aucun moyen par le demandeur dont elle ne peut que rejeter les demandes dès lors que celui-ci, bien que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.360Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.624La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.074La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.461La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-18.042Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a pas tranché une partie du…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.437Méconnaît les exigences des articles 15 et 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans se prononcer sur les conclusions déposées par une partie le lendemain de l'ordonnance de clôture pour demander le…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.650Ayant relevé que l'acte de signification d'un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-21.592
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.438
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.647
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.840
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.599
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.053
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-10.235
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.027
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.852
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.057
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.300
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.390
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.313
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.147
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.957
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.935
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.376
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.233
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.878
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 11-21.230
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.783
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-17.146
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.205
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.268
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.862
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.262
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.032
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-24.587
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.967
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.472
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.949
- QPCCass. 3e civ., 17 oct. 2013, n° 13-16.510
- RejetCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-87.096Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2013, n° 11-89.002Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-86.241Commet un abus de confiance le titulaire d'un contrat d'agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu'il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège électoral ne peut…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-17.883
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-12.187
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-15.049
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-18.809
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 11-22.205
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 11-29.043
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-13.033
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-17.507
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-11.971
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-13.455
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-15.638
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-17.484
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-13.711
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-16.986
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-18.229
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-19.944
- Cass.Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 11-28.946
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-13.045
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-13.284
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-13.933
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-14.046
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-30.101
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 11-27.375
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-14.211
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-19.670
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.857
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-22.179
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-22.808
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.293
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-35.434Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.729Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d'une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.077Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.917La volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance, si, titulaire d'un titre exécutoire notarié, il peut dès lors…
- QPCCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 13-15.146
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-25.845
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 11-21.242
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.309
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.696
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.880
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.383
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.267
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.961
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.333
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-25.910
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.299
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-27.574
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.119
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.757
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