Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 13
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- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.252
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-13.461
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 10-16.881
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-10.265
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-10.171
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17.106
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-19.690
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-20.556
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-20.571
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-20.663
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 11-28.415
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-11.777
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-13.375
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17.555
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-15.975
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-20.690
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.002
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.496
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-19.417
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-19.460
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.031
- CassationCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-21.224
- QPCCass. 1re civ., 9 oct. 2013, n° 13-40.053
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.694Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.809Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-24.900Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-23.379Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'oeuvre de ses demandes en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de son contrat par le…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-10.161
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-11.593
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.008
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-14.502
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-20.107
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.390
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-24.070
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.695
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.696
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-23.349Il résulte de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des…
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-22.952L'exercice du droit de résiliation d'un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel,…
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-24.825Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers…
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-21.709
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-24.064
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.668
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-26.544
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-20.432
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-21.239
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-21.435
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-21.436
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-22.304
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.787
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-26.148
- IrrecevabilitéCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-12.215
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-20.531
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-23.581
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.192
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-14.181
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-22.958
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.296
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.984
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-18.252
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-22.885
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-23.343
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.211
- RejetCass. com., 8 oct. 2013, n° 11-27.516
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-23.522
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-20.100
- IrrecevabilitéCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-18.461
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 11-26.600
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-29.415
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-20.408
- CassationCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.098Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.014Dans le cas où une cour d'assises, s'étant déclarée incompétente pour juger certains des faits reprochés à un accusé alors qu'il était encore mineur, a dit n'y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.489Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République, qui manifeste son intention d'interjeter appel…
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 11-24.630
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-24.995
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.198
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.475
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-21.248
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.370
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.508
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.542
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.683
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.876
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.971
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-26.140
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-20.598
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-19.612
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-20.381
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-22.356
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-22.127
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-24.246
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-19.849
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-21.820
- AnnulationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-30.179
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 09-12.326
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-21.845
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-21.526
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-16.331
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.751
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 11-28.706
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-12.792
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-19.854
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-15.340
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.127Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-22.908
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21.127
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.244
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.837
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.998
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-26.924
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.896
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.898
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.899
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.908
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.579
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.758
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.957
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.866
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.451
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-20.748
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.377
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.196
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.343
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-18.845
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 13-16.798
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 13-60.193
- RejetCass. crim., 2 oct. 2013, n° 12-87.976Les policiers, agissant en enquête préliminaire, sont habilités à procéder à des constatations dans les parties communes d'un immeuble, nonobstant l'absence d'autorisation expresse donnée par le syndic pour y pénétrer,…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2013, n° 13-85.010Le "rapport de transaction" édité à la suite de l'envoi de la convocation d'un avocat par télécopie constitue le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale
- QPCCass. soc., 2 oct. 2013, n° 13-40.051
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.941Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846Selon l'article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l'activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.754Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504L'agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement est tenu d'informer les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu'il leur propose ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-18.984
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.182
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.692
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-23.568
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-26.975
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.152
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.866
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.867
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.452
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.017
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.629
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-23.591
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 11-28.405
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.246
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-23.362
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.259
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 10-11.841
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-12.789
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-16.100
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.693
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.887
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.095
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-23.846
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-14.457
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.660
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.386
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.446
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.833
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.959
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-26.031
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.520
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.343
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.761
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-23.774
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.233
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.131
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-23.902
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.129
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-15.683
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-18.839
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.478
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.785
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.795
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-15.851
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-16.814
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.359
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.867
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.943
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.481L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.084Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.918Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.964S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle prorogation du bail prononcée, à raison de l'existence d'un contentieux pendant devant le juge administratif, sur le…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.892Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un locataire n'a pas exercé, en cas de remembrement, le droit au report de son bail ouvert par l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 11-28.704
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.098
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.070
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.501
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-13.302
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 11-21.833
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.966
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.278Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne comportait pas les…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.999Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.558Après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.975La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-22.122La contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle…