Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 14
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- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.456L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-19.970
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.118
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-21.846
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.817
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.559
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.560
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.561
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.921
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.929
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-21.173
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.567
- Cass.Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-25.182
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-25.392
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-25.741
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 11-26.952
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-22.989
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.102
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.337
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-17.067
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-19.814
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.227
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.229
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.567
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.830
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.701
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-22.994
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-15.199
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.657
- Cass.Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-26.582
- CassationCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.749
- QPCCass. com., 1er oct. 2013, n° 13-10.214
- AnnulationCass. crim., 1er oct. 2013, n° 13-81.813Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, suite à un appel de refus d'actes d'instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l'avis…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-83.143En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-82.985Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-17.474
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.785
- Cass.Cass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.816
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-18.954
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-19.889
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-20.292
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.003
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.052
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.775
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-22.608
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-15.379
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-19.678
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.881
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-22.181
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-24.672
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-17.466
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-17.663
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-18.359
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-19.764
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.539
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 11-28.752
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-18.354
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-21.547
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-15.490
- Cass.Cass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 10-11.054
- Cass.Cass. autre, 30 sept. 2013, n° 12-04.5Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n'ouvrent pas droit à indemnisation. En revanche, lorsqu'un…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-13.439L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-15.940Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-14.752S'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-12.122
- RejetCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-17.182
- CassationCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-12.836
- RejetCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-19.711
- RejetCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-15.143
- QPCCass. com., 27 sept. 2013, n° 13-40.045
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.686Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.940Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.433La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.875L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervention volontaire de…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-17.100L'exclusion d'un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.270La demande d'aide juridictionnelle formée pendant le cours du délibéré par des parties qui, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées à l'audience, n'empêche pas la cour d'appel de statuer
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.234La condition posée par les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, est remplie par…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.837Si la réforme de la procédure d'appel, telle que résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entrée en vigueur pour…
- Cass.Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.279
- Cass.Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.280
- Cass.Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.281
- Cass.Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.046
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 11-11.235
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 11-25.807
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-15.725
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-19.613
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.514
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-17.518
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.493
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.129
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.089
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.090
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-14.681
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-21.830
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.704
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.743
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.543
- DéchéanceCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 11-25.361
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-11.580
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.913
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.914
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.939
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.941
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.657
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.167
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.932
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-21.144
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.509
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-17.804
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-19.669
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.969
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.422
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-30.178
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.449
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.512
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.387
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.900
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.271
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-19.366
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.470
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-21.488
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-22.134
- QPCCass. crim., 25 sept. 2013, n° 13-90.025
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.697Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.986La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-11.832Dès lors qu'il ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, l'engagement par l'employeur d'une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu'elle soit…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.693Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés, auxquels avaient…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.516Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.256Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.965Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-26.612Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.267La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-10.037Fait une exacte application de l'article 3.5 de l'accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, selon lequel l'indemnisation des droits inscrits au compte épargne-temps…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.487L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.976L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.776L'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.912Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.747Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulté en application de l'article L. 4612-8 du code du…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.157La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-20.948Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante,…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.883Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.110L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.086
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.353
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.359
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.222
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.702
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.703
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.517
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.947
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.748
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.345
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-22.126
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-15.342
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-15.343
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.960
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.573
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-11.778
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.546
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.968
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.149
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.150
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.784
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.652
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.593
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-15.007
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-15.062
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-25.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.117
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.392
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-28.933
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.489
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.882
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.107
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.294
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.999
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.304
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.178
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.863
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.408
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.407
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.127
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