Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 10
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- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-15.293
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-24.448
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.329
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-14.992
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-15.468
- RabatCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-14.041
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-15.187
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-28.018
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-16.896
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-20.997
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.763
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-26.413
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-27.382
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-28.926
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-19.361
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.480
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-14.698
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.527
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 11-27.353
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.021
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.731
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-23.285
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-24.958
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-26.398
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-14.982
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.793
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.522
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-30.200
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-26.406
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-19.870Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.973Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.128Celui qui se rapporte à justice sur le bien fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.034Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.310Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.169
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.798
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-16.321
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-23.482
- QPCCass. com., 29 oct. 2013, n° 13-13.301
- RejetCass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-84.108Est irrecevable la constitution de partie civile d'une association de protection d'une appellation contrôlée qui ne figure pas parmi celles qui sont énumérées par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale et…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-83.754Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice réparable n'ont pas de caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-15.382Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-21.214La prescription quadriennale des créances contre l'Etat ou les collectivités territoriales instaurée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l'année suivant le fait générateur. Doit…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-22.447Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Il est en…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-23.866Les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l'empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-22.303Selon l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-27.393
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-20.864
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-24.613
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-12.883
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.138Une cour d'appel qui retient qu'un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse, le fait qu'il était marié, peut en déduire que la procédure d'expulsion engagée à…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.235
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 11-28.006
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.076
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.429
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.644
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.685
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-22.030
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.295
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-18.840
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-22.453
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-22.498
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-22.583
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-24.755
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 11-19.656
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.748
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-15.004
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-15.058
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-20.347
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.433
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-22.791
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.732
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.972
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.973
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.596
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.953
- QPCCass. com., 24 oct. 2013, n° 13-13.737
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.000Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance,…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-24.253Il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) dans le…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-14.384Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-21.861
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-23.056
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.050
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.162
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-24.458
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.331
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.238
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-25.146
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-18.185
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-25.212
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.841
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-29.372
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.102
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-21.348
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-86.325De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-83.499La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
- CassationCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-87.786Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture d'une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l'audience
- CassationCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-80.824Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l'acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-82.762Sont régulières les constatations visuelles sur des véhicules en stationnement, opérées en enquête préliminaire par des policiers dans un parking souterrain d'un immeuble, dans lequel il se sont introduits avec…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-80.793Justifie sa décision la cour d'appel qui requalifie le délit de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable en omission d'empêcher une infraction dès lors que la requalification, ne…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-12.700L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-16.032Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-12.894La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel, saisie d'une demande de paiement d'un rappel de prime accordée à d'autres salariés…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-14.237L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.268Il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 10-28.773Selon l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-23.457Doit être approuvée une cour d'appel qui pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d'égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé, avait été exposé au même titre…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.596Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.730
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-16.840
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-23.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-26.700
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-12.014
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-15.482
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.138
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.480
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.834
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-17.635
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-19.150
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.180
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.395
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-23.722
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.084
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.710
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.732
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.760
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-21.099
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-21.825
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-21.991
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.104
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-17.639
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-26.318
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-15.003
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-15.284
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 10-21.589
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-11.718
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-13.721
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-12.811
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-13.518
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-13.843
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-13.899
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-15.893
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-19.293
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-15.961
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-16.050
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.999
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 07-45.726
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.345
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-18.972
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-18.973
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-18.975
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-10.848
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-16.349
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-19.921
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-20.428
- RejetCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-26.485
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.896Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence,…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.802Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.344Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.492Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-18.170L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.919
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.214
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-27.836
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-28.239
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-10.027
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.341
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.112
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.784
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.325
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.276
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-23.703
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.220
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.391
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.703
- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 11-28.511
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.102
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.172
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