Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 27
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- RejetCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-12.673
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.821En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.101C'est par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'une cour d'appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude,…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-25.444Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-28.819Selon l'article L. 326-12 du code des assurances, en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 du code des assurances, tous les contrats…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21.781Le notaire, rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172Le mandant qui, ayant confié à un agent immobilier le mandat non exclusif de rechercher un bien déterminé, lequel n'étant pas proposé à la vente, constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle le…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-14.041L'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits, qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'est pas elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes-interprètes et des…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903La responsabilité du fait des produits défectueux requiert, outre la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, celle de la participation du produit à la survenance du dommage,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21.194Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-24.278Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-27.412
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.692
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- Cass.Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.068
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- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-12.000Lorsque le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, statue en la forme des référés, le délai d'appel est celui de quinze…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.070Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.077Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date…
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- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 09-68.651
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 11-21.332
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- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 11-24.156
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- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-14.985
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- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un prévenu après s'être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant…
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