Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 29
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- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.972
- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-14.581
- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-15.582
- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-15.594
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.101Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.119Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.317L'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président n'existant que dans le seul intérêt de la collectivité territoriale, la partie adverse…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.938En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.216En application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 13-60.047Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.093Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.632Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.320Les faits présentant le caractère matériel de l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne entrent dans le champ d'application des articles 706-3 et suivants du…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-13.198
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.736
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-11.876
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.449
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.536
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-17.613
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.213
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.842
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.167
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-21.919
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.129
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.377
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-17.879
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.278
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.550
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.040
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.086
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-13.859
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.378
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-14.341
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.620
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.344
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.621
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-26.017
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-13.981
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.780
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.474
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-17.085
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.048
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.865
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 07-15.796
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.558
- DéchéanceCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-12.715
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-14.700
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-14.868
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.682
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.578
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.580
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.584
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.589
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.595
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.609
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.574
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.593
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.598
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 13-60.076
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.587
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.592
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.594
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.602
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.606
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 13-60.022
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.591
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.596
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.597
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.604
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.607
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.611
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.577
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.582
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.588
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.631
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.633
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-22.684
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.428
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-17.147
- QPCCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 13-40.007
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21.338L'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.078Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-28.252Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, est irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice subi par un de ses adhérents décédé, cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-14.434Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-17.814Si l'augmentation de capital prévue par l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.783Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui retient que la parution dans un…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-12.207Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-18.223
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.784
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.785
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-11.768
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-17.978
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-26.365
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-15.959
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-18.904
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.207
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.032
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.456
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.048
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-10.176
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-16.845
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-18.493
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.274
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.430
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.441
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.558
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-23.300
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-18.143
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-12.794
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.146
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-23.806
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-12.266
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-18.966
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-16.336
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.746
- CassationCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.811Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens…
- RejetCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-85.586Ne méconnaît pas les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines saisi d'une demande de permission de sortir qui n'attend pas le délai d'un mois après…
- CassationCass. crim., 15 mai 2013, n° 13-82.623Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, est considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.818Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux condamnés pour meurtre, les…
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-27.458Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de…
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-22.396Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les…
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-28.749Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un…
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218Seul habilité à se prononcer sur le coût de l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la demande de l'expert dirigée contre…
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.414L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est…
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-13.434
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-15.973
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-16.018
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-18.872
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-23.073
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-26.298
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-14.352
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-14.794
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-16.192
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-17.684
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-18.860
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-19.305
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-60.218
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-17.091
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-18.275
- RejetCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-20.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-60.208
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 12-60.211
- Cass.Cass. soc., 15 mai 2013, n° 12-60.527
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.217Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.616Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-16.082Pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention d'un étranger, le préfet dispose d'un délai de cinq jours à compter de cette décision, ce délai ne pouvant…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-14.566Il résulte de l'article L. 551-2, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et de l'article R. 551-4 du même code,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.577Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933Après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, une cour d'appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-12.569Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-22.986
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.322
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-25.205
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-12.356
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.242
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-23.578
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-17.767
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.324
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-14.465
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-28.607
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-10.216
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.027
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-14.726
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-22.628
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-12.909
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.036
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-18.003
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-25.364
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.121
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-28.511
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-13.667
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-20.708
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.595
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-16.327
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-20.026
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-23.320
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.803
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- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-12.224
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-16.243
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-18.217
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