Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 26
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- QPCCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-27.478
- QPCCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-27.478
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 11-28.934
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 11-28.337
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 11-28.580
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-15.201
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-14.729
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-15.289
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-15.962
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-14.149
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-14.150
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-13.313
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-14.151
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-14.152
- RejetCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-12.759
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-12.953
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-13.051
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-15.269
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-15.292
- CassationCass. soc., 5 juin 2013, n° 12-15.447
- Cass.Cass. soc., 5 juin 2013, n° 11-15.625
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.465Pour l'application du régime de la déclaration, les sociétés constituées entre les membres d'une même famille s'entendent de sociétés constituées exclusivement des membres d'une même famille
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-12.065Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-22.958La décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313Les dispositions de l'article L. 143-4 (6°, a) du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-26.088En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-20.194
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-14.227
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-16.324
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.278
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-14.691
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.366Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou…
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.097Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.203La mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-13.410
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.611
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.792
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-20.236
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 08-70.434
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.786
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 11-23.647
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.184
- DéchéanceCass. com., 4 juin 2013, n° 12-12.316
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 11-24.601
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 11-28.082
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.098
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.165
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.166
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.167
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.168
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.169
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-14.792
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.694
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 11-26.961
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-12.903
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.695
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-19.312
- Cass.Cass. com., 4 juin 2013, n° 11-28.714
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-10.166
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-14.561
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 12-13.002
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-13.629
- Cass.Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-11.749
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 12-18.216
- CassationCass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.518
- QPCCass. com., 4 juin 2013, n° 12-29.475
- QPCCass. com., 4 juin 2013, n° 13-40.012
- QPCCass. com., 4 juin 2013, n° 13-40.017
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.688Lorsque les prix des prestations d'un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits prévus par les…
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.377La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte…
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877La notification d'un arrêté de suspension de permis de conduire se trouve réalisée par la présentation au domicile de l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du code…
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.557L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- QPCCass. 1re civ., 4 juin 2013, n° 13-40.013
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-19.965
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.554
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.814
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-19.203
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.360
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.550
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-18.330
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-18.342
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 11-25.083
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-13.627
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.989
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-16.463
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.016
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.653
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.719
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-18.239
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-18.257
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-19.755
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.680
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-18.327
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 11-28.910
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-15.640
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 11-27.650
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.600
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-14.867
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.230
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-20.654
- AvisCass. autre, 3 juin 2013, n° 13-70.004Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code
- AvisCass. autre, 3 juin 2013, n° 13-70.003L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des…
- QPCCass. soc., 30 mai 2013, n° 13-40.010
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.153
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.096
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 10-26.963
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-11.536
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-15.684
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.886
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-17.231
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-19.459
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.895
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.949
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-17.413
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-17.575
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-13.608
- CassationCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-14.289
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-15.264
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.577
- RejetCass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.614
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.197Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.964L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.158Lorsqu'un marin ayant cessé d'exercer une activité de navigation sollicite auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, au titre de l'article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, son classement…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.075La preuve d'un fait juridique pouvant être apportée par tout moyen, y compris par présomption, doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une première télécopie d'une caisse primaire avait été…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.741Selon l'article R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations des entreprises, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.021Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.440Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-21.078Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer diverses sommes au titre de la prise en charge des frais de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.059
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.931
- Cass.Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 11-27.989
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-10.049
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-16.005
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-16.025
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.000
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.675
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.806
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-12.089
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-14.767
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.501
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-16.014
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.303
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.587
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.859
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.300
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.227
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.457
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.064
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.205
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.137
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.642
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.058
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.398
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.273
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.507
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.888
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-10.167
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.641
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.123
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-16.254
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.138
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.139
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.349
- Cass.Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.521
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-60.160
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.360
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.539
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.383
- Cass.Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.472
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-22.252
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-22.253
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-22.910
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-23.592
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-24.090
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-24.515
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-21.706
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-18.515
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-25.471
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.303Méconnaît les dispositions des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route, la cour d'appel qui, pour condamner le titulaire du certificat d'immatriculation en qualité de pécuniairement…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.326A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-82.033Il résulte de la combinaison des articles 390, 390-1 et 555 du code de procédure pénale que l'officier ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation en…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mise à l'épreuve, ne peut donner…
- RejetCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-28.734Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-28.799L'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, est comprise dans les…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement
- RenvoiCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-22.376Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-13.357L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-15.974La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a…
- RejetCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-12.952Il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-60.262Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats…
- RejetCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-26.955Une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d'une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de…
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- RejetCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-15.313Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.064
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-13.943
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-11.756
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.721