Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 25
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- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-16.864
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.848
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-13.280
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.447
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-20.221
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-21.007
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.443
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-18.211
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-18.919
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-20.156
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-28.051
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.234
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.458
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-16.638
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-20.353
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-13.954
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.868
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-18.213
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-18.444
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-27.726
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-12.879
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-13.402
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.895
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-10.182
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-18.584
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.680
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.919
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.719
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.689
- QPCCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.509
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assurer que la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.105
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 11-18.757
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 11-12.283
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.103
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-12.933
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.256
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-16.672
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.497
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-15.490
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.526Fait l'exacte application de l'article 1351 du code civil l'arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire n'a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-17.634
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.181
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 11-27.356
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.236
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-20.925
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-12.180
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.962
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.229
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 11-27.684
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.936
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.937
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.938
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.944
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.946
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.947
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.306
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.344
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-20.897
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.014
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.077
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-20.846
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.424
- Cass.Cass. com., 11 juin 2013, n° 10-14.881
- QPCCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-82.744
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.991A l'occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée en détention la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-83.502Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.998Fait l'exacte application des dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir ordonné que les débats sur une demande de mise en liberté aient lieu à huis clos, rend son arrêt…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 12-85.104Le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l'article 431-1 du code pénal. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du chef de…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159Est régulière la mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction, dès lors que, pour cette mise en examen, la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 12-83.487Justifie sa décision la cour d'appel, qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un député ayant diffusé un communiqué demandant l'ouverture d'une enquête sur le financement d'un reportage, puis…
- CassationCass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires,…
- CassationCass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre…
- CassationCass. soc., 11 juin 2013, n° 12-18.247
- RejetCass. soc., 11 juin 2013, n° 11-20.987
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-14.908
- CassationCass. soc., 11 juin 2013, n° 11-27.359
- CassationCass. soc., 11 juin 2013, n° 12-13.520
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 11-13.317
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-20.306
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 11-25.630
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-18.153
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-19.045
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-17.245
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-15.231
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-18.989
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 10-24.702
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-16.530
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-19.649
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-19.770
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-20.183
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-23.993
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-17.485
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-17.530
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-18.848
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-19.643
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-20.397
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 11-23.184
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 11-27.435
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-17.834
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-20.534
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 11-26.649
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-16.392
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-17.465
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-19.628
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-20.888
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-24.099
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.683L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant,…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.048Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant placé en redressement…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.116En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.062Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constituant par elle-même une demande indéterminée, viole l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.771La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129Le second alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier permet au juge de l'exécution d'exonérer ou de réduire le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal à laquelle le débiteur est tenu en…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.406Il résulte de l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, que devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.155Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.481L'ordonnance définitive d'un juge commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d'un bien immobilier ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution,…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.198Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.361La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-25.655C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-25.685
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-11.959
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-15.169
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.673
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.775
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.704
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.199
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.660
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.462
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.461
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.419
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.076
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.036
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.553
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.352
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.959
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.964
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.583
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-26.929
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.677
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.593
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.528
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.042
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.717
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.602
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-13.682
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-15.892
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.122
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.251
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.912
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.056
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.411
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.926
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.239
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.608
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.560
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.832
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.629
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.002
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.051
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.052
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.057
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.061
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.612
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.613
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.615
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.616
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.619
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.623
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.023
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.048
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.059
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.067
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.091
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.585
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.026
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.098
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.101
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.590
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.626
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.627
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-60.634
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.004
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.006
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.021
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.024
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.038
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.042
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.065
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 13-60.083
- QPCCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-28.440
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 12-86.022Il résulte de l'article 576 du code de procédure pénale et de l'article 1er, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation…
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