Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 28
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- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-18.807
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-25.105
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-16.939
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-16.547
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-18.263
- QPCCass. com., 27 mai 2013, n° 13-40.009
- RejetCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677Entre dans les prévisions de l'article 314-1 du code pénal, incriminant l'abus de confiance, le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom…
- RejetCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soit retenues sans la présence d'un…
- CassationCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-87.473La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine…
- CassationCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d'un…
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.995Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du…
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.875Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été…
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.027Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur…
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du…
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-10.002Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des…
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-17.616
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-16.867
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.914
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.602
- Cass.Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.184
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.047
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.845
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.891
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.072
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.491
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.461
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-18.562
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.571
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.574
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.816
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 11-12.029
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 11-25.394
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.502
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-10.062
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.539
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.651
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.653
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.209
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.514
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 11-27.762
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.041
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.291
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.406
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-16.858
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-16.406
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 11-26.754
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 11-27.043
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.134
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.015
- CassationCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.210
- RejetCass. soc., 23 mai 2013, n° 12-16.169
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339Selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-10.140Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constituent, chaque année, un revenu au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-16.933L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Encourt dès lors la…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-17.238Il résulte de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-19.909
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.498
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-19.952
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-10.240
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-20.040
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-21.025
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.998
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 10-28.720
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-30.147
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-20.153
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.557
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.569
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.876
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.883
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.959
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.899
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-16.802
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-17.259
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-19.737
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.561
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.858
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-20.045
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-13.649
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.626
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.666
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.854
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-17.010
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.078
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.418
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.836
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-19.369
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-20.697
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.508
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-15.659
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-17.860
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.474
- QPCCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 13-40.014
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095L'article 1290 du code civil exige que les créances dont la compensation judiciaire est ordonnée soient préalablement chiffrées
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-13.898L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est celle applicable en matière contentieuse devant cette juridiction et non la…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.901Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s'il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-10.157Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s'il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-17.071Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L. 145- 5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité,…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-16.649
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-11.652
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-22.254
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.692
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y…
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509Après avoir exactement énoncé que la décision ouvrant la procédure de conciliation n'avait pas, en cas d'échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a décidé que…
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 11-27.352Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon droit que la fraude…
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.305Selon l'article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement…
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 11-26.503
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.221
- RenvoiCass. com., 22 mai 2013, n° 12-13.052
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.319
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 11-26.858
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.672
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-17.665
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-17.779
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 11-26.543
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.853
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-21.482
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.499
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.030
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-16.610
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-16.641
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-17.755
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-17.774
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-16.400
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-16.941
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.823
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.855
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.555
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.798
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.956
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-17.651
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 12-17.579
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.039
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 11-20.398
- QPCCass. com., 22 mai 2013, n° 13-40.008
- Cass.Cass. crim., 22 mai 2013, n° 13-83.597Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d'appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.995
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-15.042
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-10.354
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-15.359
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-16.217
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.083
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.150
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- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.925
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-19.120
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 09-72.601
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-28.024
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-23.035
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-16.021
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.509
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.768
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.946
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.969
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-26.055
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-13.000
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-16.415
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-20.420
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.279
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.309
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.431
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.501
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-14.805
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.348
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-18.256
- CassationCass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette…
- RejetCass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette…
- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.494L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé…
- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-10.065
- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.635
- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.869
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- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-12.800
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- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-12.752
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- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.903
- CassationCass. soc., 16 mai 2013, n° 12-13.609
- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-27.475
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- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-25.711
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- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-27.279
- RejetCass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.967