Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 5
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- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.787
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-25.154
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-19.881
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.213
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.215
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-28.547
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.113
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.412
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.416
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-27.227
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-15.445
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-20.510
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-13.459
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-20.991
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-25.161
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 10-21.220
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-24.543
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 09-16.684
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-16.404
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.934
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.980
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.755
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-24.673
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-19.202
- CassationCass. crim., 3 déc. 2013, n° 13-86.208Il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-84.957La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction à la partie civile et à son avocat résulte de la mention portée au dossier par le greffier, et les…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-87.126En application des articles 7, 8 et 551 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-87.940Si, en application de l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-17.807
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-22.431
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 13-14.651
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-26.615
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-27.947
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 08-10.953
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-25.346
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-28.043
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-28.420
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-29.200
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 11-24.664
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-21.584
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-25.442
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-25.812
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-26.135
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-26.943
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-23.918
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-27.289
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-27.290
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-29.175
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-27.847
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-22.118
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-27.068
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 11-24.332
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 11-28.754
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-10.003
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-29.396
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 12-29.818
- QPCCass. com., 29 nov. 2013, n° 13-40.055
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.331Il résulte des dispositions de l'article 544, alinéa 1er, du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-24.210L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.926Le refus du versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.438Il résulte des dispositions des articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-15.995Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration du délai imparti…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-22.712
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-25.099
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.292
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.136
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.314
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.029
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.065
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.405
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.731
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.797
- Cass.Cass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-21.587
- Cass.Cass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.795
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 10-27.491
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 11-18.734
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.111
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.691
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.406
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-25.648
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-25.338
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.039
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.928
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-29.815
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.139
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.381
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.048
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.692
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.921
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.949
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 11-18.373
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 11-18.402
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.439
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.440
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.554
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-22.476
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-22.587
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-24.807
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.372
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.209
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.204
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-22.506
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-25.827
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.506
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.100
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.829
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-21.392
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-22.832
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-24.859
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-25.098
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.945
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-29.528
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85.042Dès lors qu'il résulte des motifs pertinents de l'arrêt que l'autorité publique n'est intervenue ni dans leur confection ni dans leur appropriation, les fichiers informatiques produits à l'appui d'une plainte de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.447La cour d'appel n'a méconnu ni les dispositions de l'article 417 du code de procédure pénale ni celles de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le prévenu a été mis en mesure…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-86.424La société objet d'une visite domiciliaire effectuée, à quelque date que ce soit, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce peut se faire assister d'un avocat dès le début des opérations. Encourt la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-80.225Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 417 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 13-12.033Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.426Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.465Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.880Il résulte de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-26.155La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-26.721Il résulte des articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 que les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à compter du 1er mars 2010 à la société anonyme La Poste et que ces personnels sont régis par des…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-17.658Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.275Les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, qui renvoient à l'article 468 du code de procédure civile, ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes. En conséquence…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.301Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.293
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.411
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-16.714
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.537
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.181
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.493
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.536
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.160
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.283
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.414
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-25.308
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.603
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.740
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.916
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.600
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.596
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-15.607
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.025
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.166
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.186
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.385
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.904
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.905
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.906
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.907
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.908
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.909
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.910
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.904
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.934
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.938
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.211
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.577
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.032
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.717
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 10-28.717
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 11-18.613
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 11-10.921
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 11-17.743
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.814
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.246
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.614
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.924
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.626
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.589
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-16.159
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-15.079
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.470
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.951
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.071
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.897
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.478
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.479
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 11-26.612
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-16.791
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-16.987
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.072
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.116
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-14.576
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-13.829
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.026
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.742
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.898
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.001
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 11-22.449
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.316
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.498
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.899
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.269
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.582
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.857
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.569
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-19.584