Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 6
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- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.560
- DéchéanceCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.866
- DéchéanceCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.867
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 11-28.585
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-18.405
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.057
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.298
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.728
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.940
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-22.063
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-13.897Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.651Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949,…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-16.973Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-22.860
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.393
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-22.728
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.643
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.242
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.264
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.007
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-27.434
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-27.961
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 10-20.083
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-29.231
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-29.282
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-18.566
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21.084
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.058
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.399
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.536
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-22.456
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21.644
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-18.092
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21.155
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21.393
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-22.024
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-23.694
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.505
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.549
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.311
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 10-23.196
- Cass.Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.962
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-16.880
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.395L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.824L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.267
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.305
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-23.775Le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive sur une demande en limitation des revendications d'un brevet, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire…
- RenvoiCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-21.361Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même règlement, tout…
- Cass.Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-23.349
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-21.440
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-26.228
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-26.613
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-23.376
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-25.224
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-25.762
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.162
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-25.004
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-28.038
- Cass.Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.899
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-26.015
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-23.943
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.456
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-29.709
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-19.074
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.307
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.087
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.607
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-26.377
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.390
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-26.316
- CassationCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-25.191
- Cass.Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.687
- RejetCass. crim., 26 nov. 2013, n° 12-80.906
- RejetCass. crim., 26 nov. 2013, n° 12-87.701
- CassationCass. crim., 26 nov. 2013, n° 12-85.314Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable un mémoire déposé au greffe de ladite chambre, quatre jours avant l'audience, par un…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-24.690Selon l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-22.208Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-19.247Les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-11.740Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.317Dès lors que la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 consacre un principe général du droit de l'Union, le juge saisi de demandes fondées sur le caractère discriminatoire, à raison de l'âge, de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-21.758Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.412Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 11-28.344
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-28.243
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-11.885
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-21.874
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-26.160
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-23.236
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-23.237
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-23.549
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 10-28.555
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-27.951
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-17.018
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-20.978
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.194
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.769
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.764
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.534
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.597
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.826
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-22.400
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.857
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-26.604
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-14.423
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-23.315
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 11-28.042
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-23.587
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.123
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.153
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-24.655
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.863
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.995
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-29.128
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.168Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et…
- QPCCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 13-13.896
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-23.470
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-15.888
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.538
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-24.257
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-25.807
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-29.274
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-22.754
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-26.065
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-26.089
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-26.401
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-26.489
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-26.916
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-23.555
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-14.714
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-22.742
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-20.749
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.154
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-19.000
- RabatCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-14.685
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-27.124
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.207
- QPCCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 13-40.058
- AnnulationCass. crim., 20 nov. 2013, n° 13-83.047Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants,…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-86.630Il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-85.185En application des dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 et entrées en vigueur le 1er octobre 2004, qui ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.463Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-30.100Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.074Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.684Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-16.370D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 10-28.582Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-16.804
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 10-16.745
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-13.919
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-14.242
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-14.658
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-17.753
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.664
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-27.799
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-17.240
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.216
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.348
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.191
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.848
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.902
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.100
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.478
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.941
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.197
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-23.260
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-15.405
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-19.743
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-25.781
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-16.926
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-23.107
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-23.117
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-25.459
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-24.631
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-25.156
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-25.958
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.238
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.239
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.999
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-23.864
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-24.065
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-24.844
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-27.194
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-27.278
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-16.049
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-18.810
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.118Un héritier peut valablement renoncer à ses droits dans la succession. Dès lors l'accord amiable intervenu entre héritiers, à l'occasion duquel l'un d'entre eux, né d'une relation hors mariage, avait, en connaissance de…
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- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.218Viole les articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui place un majeur sous tutelle après avoir rappelé les réquisitions du ministère public, à qui la cause a été régulièrement communiquée, sans…
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- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-20.519
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.989