Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 7
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- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.033
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-28.403
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-24.852
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.076
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.726
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.196
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.270
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.897
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.028
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.476
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-28.353
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-28.493
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-28.534
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-19.516
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.914
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.922
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-28.312
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.129
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.174
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-17.248
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-21.085
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-22.390
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-13.964
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-24.992
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.877
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.444
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.725
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-30.196
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-17.767
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-19.719
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.259Ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires sortaient du champ contractuel initial et auraient dû, de toute façon, être pris en charge par le maître de l'ouvrage, une…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.081Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.021Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-24.248
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.279
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.780
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.876
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.981
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.281
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-19.701
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-21.333
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.595
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-24.103
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.253Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du…
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.404Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble les articles 8, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI, et 12, 2, du contrat type approuvé par le décret n°…
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.290Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le tribunal compétent pour statuer sur une demande d'extension…
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16.099L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure…
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925Une cour d'appel peut estimer, par une appréciation souveraine des circonstances, que le dirigeant d'une société débitrice ne connaissait pas personnellement l'existence de l'état de cessation des paiements de celle-ci…
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-23.020N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit…
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-27.205
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-12.008
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.400
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-24.668
- Cass.Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.247
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.702
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-28.367
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.170
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.437
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.577
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.670
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.660
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-23.955
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.330
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.539
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-24.101
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-24.102
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-12.665
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-24.652
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.068
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 11-27.848
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-20.143
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-21.377
- IrrecevabilitéCass. com., 19 nov. 2013, n° 11-25.131
- IrrecevabilitéCass. com., 19 nov. 2013, n° 11-28.078
- QPCCass. com., 19 nov. 2013, n° 13-16.602
- QPCCass. crim., 19 nov. 2013, n° 13-84.909
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-84.083Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association exercée contre une personne poursuivie du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-87.641Il résulte des dispositions de l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945, issu de la loi du 10 août 2011, que si le mineur peut faire l'objet d'une convocation par officier ou agent de police judiciaire dans les…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-83.294La disposition de l'article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-82.818Est irrecevable la requête aux fins d'annulation d'une mise en examen présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-83.759Il résulte de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné au titre de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-27.881
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-28.102
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-25.799
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-26.965
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-27.046
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-27.064
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-27.150
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-26.631
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-26.588
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-28.117
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 11-22.147
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-17.213
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-26.920
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-26.403
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-27.207
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-15.037
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-28.507
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2013, n° 12-15.132
- RejetCass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.346Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.991Les notes d'audiences qui ne sont ni visées par le président ni signées par le greffier, étant dépourvues de force probante, ne sauraient suppléer l'absence, dans l'arrêt, de mention constatant l'existence d'une demande…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-11.316L'interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l'entreprise ou de l'établissement, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieurement aux dernières…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-29.984Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-14.688Il résulte de l'article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-15.609Viole les dispositions de l'annexe n° 9 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'arrêt qui transpose à la durée légale de 35 heures…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-11.301Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.409Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-16.805Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 11-17.644Il résulte des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires prévu par un accord de modulation ne peut être supérieur…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-14.070Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.659Le tribunal d'instance qui constate que les statuts d'un syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ne l'autorisent à représenter que les salariés techniciens, agents de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.712La reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-10.519Ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-16.626
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-15.765
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 10-11.747
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 11-28.512
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-10.082
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.479
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.732
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.903
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.904
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-11.653
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-16.176
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-16.538
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-21.703
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-15.206
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-18.186
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-21.834
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-21.113
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-21.495
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-22.734
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-23.089
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.660
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.661
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-13.748
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-14.094
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-16.686
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.270Il résulte de l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.835En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.930En application des articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête autorisant un huissier à diligenter une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.454Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.945C'est sans violer les exigences du procès équitable qu'une juridiction, informée par une partie de son intention de former, à nouveau, une demande d'aide juridictionnelle après que sa première demande ait été déclarée…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.538Encourt la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, saisi en matière de contestation d'honoraires d'avocat, statue sur l'opposition formée contre une précédente ordonnance rendue par défaut,…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.792
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-23.695
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.477
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.872
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-29.164
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-29.165
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 13-11.872
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-23.910
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.708
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.892
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.660
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-13.064
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.036
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 11-24.766
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.779
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.445
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-20.323
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.107
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.526
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.280
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.187
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.461
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.828
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.106
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.452
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.210
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.260
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.261
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.262
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.263
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.264
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.265
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.266
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.267
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.268
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.269
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.270
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.271
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.272
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.273
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.274
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.275
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.276
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.277
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.278
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.279
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.281
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.282
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.283
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.284
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.285
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.286
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.287
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.423