Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 20
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- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.894Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle alors que si le…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.312L'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Viole en conséquence une telle disposition la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-15.750Une cour d'appel qui a constaté que l'hémiplégie dont une patient était atteinte après l'exérèse d'un kyste intra-crânien, directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de cette…
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-21.296
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.219
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-10.076
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.332
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.078
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.210
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.310
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.441
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.428
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.363
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-14.134
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 10-19.206
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-11.832
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.093
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-28.306
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-11.720
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-10.156
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.649
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.083
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-22.144
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.798
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.352
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.709
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.858
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.450
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.783
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.968
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-28.611
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-28.613
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.576
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-21.776
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-23.155
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-13.838
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-14.845
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-15.696
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.346
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.062
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.708
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-11.753
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-11.636
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.931
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.175
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.420
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.532
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-24.359
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.536
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.113
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-13.738En application de l'article 954 du code de procédure civile, lorsque, dans le dispositif des conclusions, l'annulation de l'ensemble des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires n'est demandée qu'en…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.768La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 12-26.619
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-12.173
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.451
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.731
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.331
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.001
- RabatCass. com., 1er juill. 2014, n° 13-12.201
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.914
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-13.493
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-13.563
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.757
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.748
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.128
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.469
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.663
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-13.898
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.861
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.523
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.739
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-17.636
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-18.364
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-18.506
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-17.789
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-18.942
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.889
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 12-21.485
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-14.270
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.809
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.282
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.404
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.700
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-17.336
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-20.141
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 10-11.054
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-13.747
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 11-21.903
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.060
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-15.518
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-17.017
- QPCCass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.868Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.393Viole l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.193Fait une exacte application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel les contestations et demandes incidentes portant sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation doivent…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.560Viole l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396Ayant relevé qu'une partie attraite devant un tribunal de commerce avait obtenu, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qu'elle avait invoqué, le renvoi devant une autre…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.895Viole les articles 16 et 145 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum alors que ni la requête, qui se…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.428Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.932Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce…
- QPCCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-27.943
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision portant obligation…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-22.013Ayant retenu qu'il incombait à l'appelante d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel et que les délais prescrits aux parties pour les effectuer ne les privaient pas de leur droit d'accès…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-21.986Viole l'article 595, 3°, du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un recours en révision recevable après avoir reconnu dans le même arrêt la fausseté d'une pièce, alors que cette dernière ne peut résulter…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-11.635Viole l'article 916 du code de procédure civile, selon lequel les ordonnances du conseiller de la mise en état, notamment celles qui mettent fin à l'instance, peuvent être déférées sur simple requête à la cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-22.011Ayant retenu qu'il incombait à l'appelant d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel et que les délais prescrits aux parties pour les effectuer ne les privaient pas de leur droit d'accès…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-17.574Ayant souverainement retenu qu'un avocat avait reçu l'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile par lettre du greffe et par un message électronique dépourvu d'ambiguïté envoyé via le réseau privé virtuel…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-14.037
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-50.053
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-14.576
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.154
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.718
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.627
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.229
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-22.326
- RabatCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-10.370
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-17.447
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.440
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.974
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.946
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-17.771
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.847
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.319
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 12-27.966
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.783
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.239
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.698
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.738
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.082
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.561
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-25.465
- AnnulationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.035
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.036
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.140
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-60.340
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.015
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.025
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.066
- AnnulationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.018
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.037
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.061
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.109
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-60.345
- AnnulationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-10.909
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.009
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.116
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.117
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.118
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-60.287
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.090
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.091
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.095
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.113
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.114
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.115
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.105
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.107
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.108
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 14-60.122
- RejetCass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.903En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.793La période de sûreté, n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci. Si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 12-88.329L'opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision. Dès lors, la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-83.072Les conclusions qui ont été régulièrement déposées, au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, saisissent la cour d'appel, qui ne peut les déclarer irrecevables au seul motif qu'à l'audience à laquelle…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493Sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut prescrire une analyse de l'ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et…
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-11.692
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-14.224
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-14.225
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-10.740
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-11.344
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-12.144
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-12.192
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-13.519
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-14.432
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-35.300
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-10.797
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-11.036
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-14.604
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-14.774
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-15.070
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-10.317
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-14.580
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-16.392
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-18.009
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-25.755
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-60.224
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- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-25.502
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