Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 18
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- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-21.512
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-10.277
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-13.719
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.032
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-15.892
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.177
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.711
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-20.377
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-12.267
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-12.566
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-13.774
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-13.860
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-15.832
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-15.967
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.099
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.813
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.604
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.328
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.329
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.348
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-10.387
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.081
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.624
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-15.638
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.137
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.178
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.179
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 09-71.267
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-15.479
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-28.909
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-35.125
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.327
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-12.474
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.158
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.705
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-15.079
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.508
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.657
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.271
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.527
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.427
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.315
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.483
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-35.343
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-13.426
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-13.687
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.328
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.466
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.922
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.176
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.219
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-19.555
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-10.103
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-12.423
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.013
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.599
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.797
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.206
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.212
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.756
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-12.459
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-13.491
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-23.551
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-10.147
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-10.633
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.468
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.482
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-26.655
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.151
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.900
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-60.239
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-60.267
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-25.119
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.010L'enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d'identité, dont celle qui intervenait sur instruction administrative, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'avait pas été portée à…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948Si forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.598Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.013La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.356En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. En conséquence, les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.495Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.685La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-10.359
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.402
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.563
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.832
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.709
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.804
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 12-14.562
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.812
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.569
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.825
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.994
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.679
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.742
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.947
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.982
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-12.133
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-16.070
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.892
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.288
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-10.710
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.554
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.186
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.583
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.983
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-23.750
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 12-23.734
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.060
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.570
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.225
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 12-35.379
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.321
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.984
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.161
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.648
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.678
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 12-25.355
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.931Une cour d'appel, qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.923Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-16.655Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire alors qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.881En l'absence d'élément sur la date des échanges culturaux, une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation du bail ou de contestation du refus du renouvellement du bail, fait exactement application de la loi en…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.562L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 12-29.329Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'une de ses clauses autorise expressément le locataire à exercer une activité commerciale et industrielle dans les locaux loués, la cour d'appel, qui constate…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.077Le défaut de publication de la modification des statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.802Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.643La demande du bailleur, qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-16.857
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-12.470
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.145
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.357
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.975
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.024
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 12-35.039
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.745
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 12-29.286
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.765
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.884
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.320
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.183
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.631
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.483
- RenvoiCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 11-23.035
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.395En application des articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009, s'agissant d'une procédure collective…
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.010La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son…
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2014, n° 12-35.050
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-13.416
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.472
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.621
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.471
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-27.957
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.490
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.958
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.317
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-24.457
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.737
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.147
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.988
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-17.836
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-13.682
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.700
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.918
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-28.764
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-29.383
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-11.506
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-15.526
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-29.298
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.277
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.278
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.279
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-25.147
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-25.148
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-25.149
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-24.847
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-17.765
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-26.703
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-17.781
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.211
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-25.754
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.293
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-10.124
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-16.911
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-11.208
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.714
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.692
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.163
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.308
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.835
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.903
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-11.710
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-14.777
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-15.494
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.383
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 12-27.053
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-14.307
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-15.673
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.249
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16.361