Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 22
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- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.043
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.156
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.116
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.907
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.926
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.545
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.547
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.548
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.549
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.550
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.551
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.552
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.553
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.554
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.555
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.556
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-60.541
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-87.951Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte d'entendre l'avocat de la…
- RejetCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-82.517Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526Méconnaît l'article 437 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le procureur de la République des dispositions portant sur l'action publique, d'un jugement de relaxe, entend en ses observations…
- AnnulationCass. crim., 18 juin 2014, n° 14-81.422Excède ses pouvoirs, et prive ainsi le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.361Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte, après avoir joint au fond…
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29.691Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société…
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.916Relève de l'initiative de l'employeur l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Doit en conséquence être censuré, pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail dans…
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-10.204En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins…
- QPCCass. soc., 18 juin 2014, n° 14-40.021
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 12-18.589
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-11.341
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-11.754
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-16.848
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-10.755
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-15.848
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-17.816
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-10.563
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-11.697
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.764
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-16.653
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-17.139
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 12-35.064
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-15.571
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-12.682
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.165
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-15.405
- RejetCass. soc., 18 juin 2014, n° 13-16.207
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.553Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-14.843Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-11.898Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable la faute commise par le transporteur maritime qui n'a ni alerté les…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'était borné à remettre une notice d'utilisation à l'acheteur, sans l'inviter à faire procéder…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.471L'application aux instances en cours de l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, selon lequel l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.363
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.887
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.266
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-17.798
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-19.893
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-20.071
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-20.509
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.321
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-35.252
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.349
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-18.508
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-27.959
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-14.879
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-17.996
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-11.543
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-12.353
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-12.413
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.786
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.883
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-18.010
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-20.305
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-17.492
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-18.055
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-21.145
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-19.408
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-29.116
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-28.395
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-29.065
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-29.250
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.238
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-16.353
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-27.270
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.577
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-18.686
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-21.675
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-25.229
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-15.786
- QPCCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 14-40.023
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-10.404La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, a transformé, à compter du 31 décembre 1996,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-18.369Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-15.049Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-20.714Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice. En procédure orale, une telle demande…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-13.617La déclaration de préemption d'une SAFER est nulle si cette dernière ne signe pas l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure de le faire. La nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-17.002Lorsque le propriétaire de terres conclut avec la SAFER une convention de mise à disposition et que celle-ci les donne à bail pour une durée supérieure à 6 ans, ce propriétaire ne peut, à l'expiration du bail consenti…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-25.345
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-13.638
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 11-26.856
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-28.277
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.356
- AnnulationCass. crim., 17 juin 2014, n° 14-81.584Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction avise les parties qu'elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d'actes…
- RejetCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-83.288Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d'actif,…
- CassationCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914Il résulte de l'article 706-56 du code de procédure pénale que le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification d'une empreinte génétique n'est punissable, lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-82.326La consignation fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d'avances…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 12-16.700
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 12-29.085
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-13.785
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-17.197
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 12-24.827
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-13.809
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 12-35.078
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.835
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.162
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.184
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.522
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.965
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.119
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.559
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-19.890
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-10.162
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.841
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.808
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-13.998
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.840
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.759
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.894
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.069
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-16.961
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-17.740
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 12-26.003
- QPCCass. soc., 13 juin 2014, n° 13-26.353
- QPCCass. soc., 13 juin 2014, n° 13-26.502
- RejetCass. crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233Le délai prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne doit pas être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions erronées quant à la juridiction destinataire que les…
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.258Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant…
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.063Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.362Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.236Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-15.416L'article 2 de l'avenant du 6 novembre 2009 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 n'a pas de caractère interprétatif dans la mesure où il modifie le mode de calcul de…
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448Dès lors que la modification appliquée par l'employeur n'a pas exercé d'influence défavorable sur la rémunération du salarié, se trouve justifié l'arrêt qui a fait ressortir que ce changement n'était pas de nature à…
- QPCCass. soc., 12 juin 2014, n° 14-40.018
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.751Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.527
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.020
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-28.252
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.254
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.606
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.276
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-13.951
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-18.944
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-15.891
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-35.255
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-10.587
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-10.843
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.597
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.751
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-27.879
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.679
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.145
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-12.092
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-15.066
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.181
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.179
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.753
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-17.510
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-10.632
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-12.160
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.137
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.471
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.621
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.712
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-15.082
- RejetCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-15.139
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-28.944
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.741Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.459N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.534Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Le paragraphe 1, a, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-15.579
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.540
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.553
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.581
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-23.354
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.996
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