Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 19
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- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-18.955
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20.316
- RejetCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-17.244
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.217Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.573Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-14.609Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.390Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord.…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.845
- CassationCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.568
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.844
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-16.189
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.257
- QPCCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 14-10.922
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.899
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-19.610
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-20.055
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-21.195
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.386
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-21.282
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-12.531
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-18.965
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-21.035
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-18.763
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-19.330
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-20.031
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.160
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-18.534
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.060
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.413
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-18.157
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-12.150
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-14.379
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-19.296
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-19.297
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-20.938
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.404
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-19.103
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 11-22.274
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 12-23.635
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 12-29.305
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-19.283
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-15.401
- QPCCass. com., 4 juill. 2014, n° 14-10.907
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.546
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.634
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.635
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.636
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.637
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.638
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.639
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.640
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.641
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.642
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.526
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.527
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.535
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.643
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.630
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.631
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.648
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.649
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.650
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2014, n° 14-60.651
- QPCCass. soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.026
- QPCCass. soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.027
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-22.418Ayant retenu que deux contrats d'assurance successivement souscrits par le même assuré portaient sur le même objet et composaient un ensemble contractuel unique, c'est par une exacte application des dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.931L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'assuré solidairement…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-23.437Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité auprès d'une commission…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-23.104
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-23.105
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17.136
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17.449
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.039
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.096
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.378
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-10.834
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.418
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-19.678
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.018
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.330
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-14.685
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-19.886
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.228
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.654
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.170
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.572
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.641
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.011
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-10.736
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.991
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.189
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.240
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-22.416
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-24.500
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.543
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.602
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.603
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.582
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.584
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.632
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 14-60.633
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.788Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.902La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.972Le supplément familial tel que prévu par la convention collective du crédit agricole constitue un élément de rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L. 3123-10 du code du travail, sans…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.771Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.218En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Le non-respect de cette…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.216Il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel sédentaire de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.876Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.940Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.954Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-19.759Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul l'agence, est…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.904La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.605Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.622En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale,…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-12.562Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.948En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.357Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-12.048Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.157
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.169
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.170
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.171
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.172
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.173
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.174
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.175
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.179
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-28.021
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-28.284
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.529
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-28.673
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-28.674
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 11-13.335
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-28.051
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-10.232
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.624
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-27.285
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.385
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.394
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.527
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.728
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.846
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-27.428
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-19.990
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.884
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.309
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.695
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-10.979
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-27.092
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 09-68.727
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-18.031
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-10.644
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.552
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.559
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-10.286
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.001
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-12.496
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.757
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.445
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.556
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.677
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.365
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.848
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.863
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.028
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.339
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.154
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.155
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.108
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-24.686
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-25.752
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.984
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.647
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-12.561
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.361
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-21.183
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.256
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-21.626
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-23.082
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.236
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.237
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.247
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-27.939
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-25.068
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-25.069
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.255
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-24.369
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-24.370
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-25.493
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 14-11.915
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.730Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil
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