Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 21
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- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-22.200
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-24.982
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 11-26.446
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-18.841
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-21.411
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-24.627
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-27.255
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-28.200
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-28.709
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-29.384
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-29.436
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-29.519
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-10.015
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-29.300
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 12-29.635
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-11.022
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-11.284
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-11.358
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-12.223
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-12.278
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-12.672
- RejetCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-13.481
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-13.703
- CassationCass. soc., 25 juin 2014, n° 13-13.796
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2014, n° 12-22.333
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.529L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-16.444Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pouvaient, rapprochées…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 12-20.546
- Cass.Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 97-22.431
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-23.925
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-17.242
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-19.137
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-19.287
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-19.520
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-23.669
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.388
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.891
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.940
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-17.188
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-17.753
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-19.415
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-15.103
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-15.423
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.119
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.584
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.502
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-19.822
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 12-27.126
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.409
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 12-29.924
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-13.812
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.891
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-21.548
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.120
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 12-25.193
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-12.255
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-14.326
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-15.601
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-20.312
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-10.639
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.555
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.932
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-19.564
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-13.972
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.479
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.778
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.751
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-20.221
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-23.940
- Cass.Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-10.022
- RabatCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.852
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 14-13.123
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-17.254Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-19.018
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 11-27.343
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-14.986
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 11-26.851
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-15.112
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-16.893
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-23.191Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-20.728La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils d'une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant ne constitue pas une décision individuelle entrant…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-17.843Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 10-27.648Par arrêt du 24 octobre 2013 (LBI hf c/ Kepler Capital Markets et F.Giraux, C-85/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-21.074Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-14.690Il résulte de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-17.841
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-18.400
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-20.044
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-50.050
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-17.772
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.565
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-16.374
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-19.651
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 12-20.705
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.953
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2014, n° 13-19.558
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-21.477
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2014, n° 13-18.143
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-24.587
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 11-17.755
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.077
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-16.812
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-18.317
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-11.469
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 12-27.908
- DéchéanceCass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.589
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-12.067
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 10-27.649
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.593
- Cass.Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-19.782
- CassationCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-81.302Les articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, qui imposent, dans les emplacements affectés au travail, d'une part,…
- CassationCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364Le procureur de la République, lorsqu'il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles. Il doit faire de même en cas de relaxe, d'acquittement, de…
- RejetCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.478N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d'un jugement de relaxe, constate que le prévenu, co-gérant de ces sociétés, a omis de remettre des…
- RejetCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955C'est souverainement que les juges apprécient si le président d'une association ayant pour objet la prise en charge financière des frais funéraires de ses adhérents, opération d'assurance, s'est comporté comme le…
- RejetCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.142Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.593L'activité d'un groupement d'employeurs, qui consiste à procurer occasionnellement du personnel à ses membres, n'est pas complémentaire de l'activité économique de production agricole de ces derniers, ce qui exclut…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 10-19.776Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 12-24.623En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-13.609Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction prud'homale est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction
- RejetCass. soc., 24 juin 2014, n° 12-28.893
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-13.610
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-23.753
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-28.738
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.538
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.952
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-29.148
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-14.780
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.849
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.565
- Cass.Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.930
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-20.149
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-28.766
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-17.998
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 09-16.716
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 09-16.717
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 09-70.126
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 10-13.969
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 10-13.970
- Cass.Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.117
- Cass.Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.118
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-24.247
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-24.636
- Cass.Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.119
- Cass.Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 12-16.440
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-17.637
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-17.784
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.420
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.916
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.376Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.150Selon l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la mise en oeuvre, aux fins de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.374Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.191Lorsqu'un assuré a saisi une commission de recours amiable d'une demande tendant à ce que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle soit fixée à une date antérieure à celle retenue par…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.851Selon l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.735Selon l'article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.999La prise en charge, par l'assurance maladie, de certains produits et prestations peut être subordonnée par l'arrêté d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables à une entente préalable de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.337Il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-16.570Selon l'article L. 311-5, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'une part, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.467Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit, en cas de décès de la victime d'un accident du travail résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-50.047La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.624Il résulte de la combinaison des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.356Selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou s'y faire représenter, suivant le cas, par un travailleur…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-01.419Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-15.580
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.605
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.083
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.127
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.465
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.490
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 10-26.398
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.022
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.597
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.115
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-21.025
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.005
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.715
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.739
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.323
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-16.576
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-23.187
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-11.954
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.130
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.497
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.858
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