Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 23
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.844
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20.064
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 12-35.081
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.407
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.833
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.089
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.522
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.523
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.530
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.531
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.524
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.525
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.532
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.533
- QPCCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-40.022
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044Il résulte de l'article 262-1 du code civil, auquel renvoie l'article 302 du même code, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-20.582L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-15.828
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.533
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.596
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-50.045
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 12-29.957
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-10.798
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-11.257
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-12.463
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-17.466
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.373
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-11.905
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-13.932
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-13.961
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-14.123
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-15.895
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-17.122
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-13.814
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-14.831
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.366
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-20.084
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-15.153
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.531
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.567
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-19.612
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-11.778
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-17.052
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-17.074
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-17.581
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-15.411
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-15.592
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.699
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-19.086
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 12-21.540
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-11.912
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446La cour d'appel a pu annuler la vente d'un terrain pour erreur après avoir relevé que sa constructibilité immédiate était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.042Le délai de prescription de l'action en responsabilité des maîtres d'oeuvre et des géomètres, au titre de la démolition d'une villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme, court à compter de la date à laquelle cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.410Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.595Si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-11.176
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.055
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.789
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 12-24.069
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-11.781
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-12.322
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 12-22.037
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.272
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.947
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.702
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.703
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.708
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.709
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.713
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.714
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.194Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.064Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne peuvent être pris en compte pour établir que l'information prévue à l'article L. 313-22 du code…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.318Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. Viole, en conséquence, les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.844Après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.848Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1° (a), et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997Les dispositions de l'article L. 643-8, alinéa 1er, du code de commerce, prévoyant la distraction des frais et dépens de la liquidation judiciaire avant distribution du montant de l'actif, n'autorisent pas le…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-12.658Il résulte de l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.118
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-15.590
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.338
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-19.041
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-19.141
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-11.565
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 12-24.196
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-11.838
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-12.388
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-11.194
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.252
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.481
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 2014, n° 13-15.562
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.273
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-10.477
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.318
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-11.329
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte…
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-29.906
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-12.580
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-11.674
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-12.416
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-10.371
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-11.062
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-11.598
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-24.206
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-26.521
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-28.424
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-29.660
- RejetCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-10.104
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 13-10.149
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-28.308
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-28.309
- CassationCass. soc., 11 juin 2014, n° 12-28.502
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2014, n° 13-10.981
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2014, n° 13-10.988
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2014, n° 13-11.540
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2014, n° 13-12.671
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-14.575
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-18.695
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 12-28.315
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.844
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-17.238
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-18.818
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 12-29.882
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.205
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-18.869
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 12-29.738
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-14.579
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-15.926
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-14.785
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.334
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-17.102
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 07-13.996
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 07-13.997
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 07-13.998
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-12.624
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-17.121
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-17.125
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-15.147
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-10.222
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 12-25.507
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-11.786
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-14.299
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-17.872
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-13.465
- QPCCass. 3e civ., 10 juin 2014, n° 14-40.020
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-21.023Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel est encourue faute pour l'appelant de remettre ses conclusions dans le délai de trois mois à compter du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-12.410Une partie en appel est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne lui fait grief. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par le notaire rédacteur de l'acte…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-13.765L'irrégularité d'une assignation introductive d'instance délivrée par un huissier de justice territorialement incompétent, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.967L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-29.280En application des articles 18 et 19 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'exécution de la formalité de publication d'un commandement valant…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920Ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré le défendeur irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'office ce même moyen sans inviter les…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-23.922
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-14.454
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18.426
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-14.548
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18.479
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.774
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-15.533
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-21.575
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-29.134
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-16.519
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-11.559
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18.948
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-15.421
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.573
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-20.333
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-21.456
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.268
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.982
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-17.762
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-17.096
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-50.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-15.114
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.256
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18.087
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18.599
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-17.840
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-17.845
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-17.849
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18.063
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-21.465
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-22.770
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.069
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.070
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.074
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.096
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.307
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.322
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.336
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.337
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.342
- AnnulationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.343
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.005
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.328
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.339