Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 26
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- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-15.946
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.978
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-17.261
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-11.396
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-18.075
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.072
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.635
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-17.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-18.185
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-18.539
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-15.888
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-12.395
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-15.450
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-15.627
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.135
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.659
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-12.182
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.341
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.496
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.962
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 12-25.315
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 12-28.407
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 12-29.230
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 12-29.508
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 12-29.832
- RejetCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-12.123
- CassationCass. soc., 21 mai 2014, n° 13-13.808
- QPCCass. 1re civ., 21 mai 2014, n° 14-11.528
- QPCCass. 1re civ., 21 mai 2014, n° 13-25.614
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.257Lorsqu'est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d'accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.592Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.851Viole l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui retient que l'auteur d'un congé pour reprise détenait les parcelles objets de cette reprise depuis neuf ans au moins après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-18.152Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d'exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur, qui les a privés de la prise en…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur,…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-15.476L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-35.083La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-23.607Une cour d'appel retient exactement que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente après avoir constaté que…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-15.550
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.414
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.083
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-35.025
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.334
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.474
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.578
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.120
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 11-18.468
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-25.432
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-13.456
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.591
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-11.144
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-11.792
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.885
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-21.890
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-11.785
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.008
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.965
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.398En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas…
- RabatCass. com., 20 mai 2014, n° 11-17.042
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-11.085
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.041
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-13.857
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.376
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-14.933
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.187
- Cass.Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.646
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.943
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.061
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-15.960
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.488
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.777
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.200
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 13-18.019
- CassationCass. com., 20 mai 2014, n° 12-20.706
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 12-20.313
- Cass.Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.412
- Cass.Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-11.343
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.613
- RejetCass. crim., 20 mai 2014, n° 14-83.138L'autorité judiciaire est fondée, nonobstant le silence de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne en date du 13 juin 2002, à refuser la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen…
- CassationCass. crim., 20 mai 2014, n° 14-81.429L'absence de convocation de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire peut être justifiée par une cause imprévisible et…
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-26.322Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des…
- CassationCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.565Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement…
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-21.021Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, ayant…
- CassationCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-20.527
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-25.441
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 11-21.786
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-28.046
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-28.463
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-25.822
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.116
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.455
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.370
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.371
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.420
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.073
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.801
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-19.845
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-13.901
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.772
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-29.228
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.232
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.065
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-15.679
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-10.972
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.602
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.215
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 10-10.293
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.065
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.314
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.199
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.067
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.028
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-26.587
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-15.552
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.049
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-18.521
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.154
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-15.956
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.646
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.483
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-17.202
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.734
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.685
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-21.833
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-13.764
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.213
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.699
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.741
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.948
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.305
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-18.912
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-18.002
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-11.649
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 07-17.739
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-13.507
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.597
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-22.892
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.116
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.534
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 12-22.580
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.803
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-17.094
- QPCCass. 3e civ., 16 mai 2014, n° 14-40.015
- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-14.993
- RejetCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-28.294
- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-29.388
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- RejetCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-29.240
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- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mai 2014, n° 13-11.470
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- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-24.773
- RejetCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-23.892
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- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-23.940
- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-25.234
- RejetCass. soc., 15 mai 2014, n° 12-28.101
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- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 11-21.797
- CassationCass. soc., 15 mai 2014, n° 11-22.800
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.893En application de l'article 478 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.878C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.294Le cours de la péremption est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-60.313L'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, inséré dans une section I de ce décret régissant l'inscription initiale sur la liste et prévoyant que la liste d'experts…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la…
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- Non-lieuCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-19.743
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-29.210