Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 24
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- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.038
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.042
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.063
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.040
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.050
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.054
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.060
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.065
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.068
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-60.326
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.010
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.034
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.047
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.048
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.014
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.020
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 14-60.039
- CassationCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.097Il résulte de la combinaison des articles 173, 385 et 469 du code de procédure pénale que la personne mise en examen dans une information faisant suite à une décision d'incompétence, en raison de la nature criminelle…
- RejetCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.120Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification…
- AnnulationCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-80.544La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, doit être appréciée,…
- RejetCass. crim., 4 juin 2014, n° 13-87.278Est irrecevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel d'un redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours…
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-28.740Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée,…
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.220L'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française fixe à cinquante salariés le seuil à partir duquel un syndicat professionnel représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise peut…
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.205Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-18.914Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut,…
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.238Encourt la cassation le jugement qui prononce l'annulation d'un scrutin en retenant que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de candidatures, alors même qu'il constatait que ce dernier avait été informé…
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-27.038
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-10.810
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-23.759
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-18.911
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-14.163
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-15.142
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-16.849
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-11.668
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-12.460
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-12.461
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-10.096
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-12.239
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-14.061
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-17.540
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-17.541
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-17.542
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-17.543
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-14.605
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-17.099
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-16.423
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-13.672
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-14.031
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-14.671
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2014, n° 11-28.137
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2014, n° 13-15.969
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-13.636
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-20.630
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-25.464
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-25.497
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2014, n° 13-14.041
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.363Ne peuvent être exonérés de leur responsabilité, l'avocat et l'avoué qui se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dès lors que cet arrêt ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code de la consommation est limitée aux contrats proposés ou destinés aux seuls consommateurs. Viole en conséquence cette…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relèvent du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 94-126 du 11…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.077Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.717Ne viole pas l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat de location de voiture excluant le bénéfice de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol lorsque le preneur ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-10.975Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.794Apporte à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, une atteinte nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, l'interdiction de toute publicité faite…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12.162
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.761
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-20.407
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-15.942
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.959
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-26.549
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-10.574
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-15.538
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-29.762
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.223
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 11-10.577
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-28.368
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-15.989
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-19.669
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-19.735
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-26.565
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-11.345
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12.714
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-18.504
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-11.749
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-15.726
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-29.848
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.333
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.733
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-29.126
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.084
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.713
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.784
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-35.262
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.413
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-19.832
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-11.201
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.942
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-18.089
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-14.143L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur prévue par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.141Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour rejeter…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.854Une cession de bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, à moins que les conséquences de ces faits…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-13.546
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-16.467
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-16.574
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-13.343
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.675
- RenvoiCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-19.684
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.744La CJCE a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d'une non-conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manquement mais des…
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.769Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des…
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 12-18.012Pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies,…
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.488
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.489
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.490
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.491
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.390
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.255
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.316
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.180
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.181
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.675
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-14.402
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.881
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 12-19.401
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-14.694
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-19.019
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-19.057
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.713
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-19.350
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 12-17.089
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-10.670
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.423
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.767
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.643
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-21.345
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-15.099
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.099
- Cass.Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.991
- RenvoiCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.063
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 12-29.482
- RejetCass. crim., 3 juin 2014, n° 14-82.042Lorsque la déclaration aux fins de mise en liberté, prévue par l'article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'a pas été adressée directement au greffier de la juridiction compétente pour statuer sur la…
- QPCCass. crim., 3 juin 2014, n° 14-90.014
- QPCCass. soc., 3 juin 2014, n° 13-25.938
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 12-17.130
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-12.445
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-14.238
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 12-29.997
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.424
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.753
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-14.946
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-16.157
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-18.875
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-13.842
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-13.940
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 12-25.894
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.432
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-13.787
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.941
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-11.100
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-16.751
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.564
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-16.114
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-13.723
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-15.668
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2014, n° 13-16.214
- QPCCass. 3e civ., 2 juin 2014, n° 14-40.016
- RejetCass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une…
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-16.235Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de…
- AnnulationCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-21.977Le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision du 4 avril 2014, déclaré l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable aux…
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.087Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou…
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082Manque de base légale, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de…
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1…
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.487
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-24.188
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-27.298
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.476
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.485
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-26.722
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-10.512
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.311
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-14.189
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-27.694
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.457
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-35.096
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-11.868
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-15.628
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-10.619
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-11.657
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.181
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-10.628
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-27.445
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-27.443
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-29.118
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-10.339
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-10.544
- CassationCass. soc., 28 mai 2014, n° 13-13.947
- RejetCass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.389