Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 31
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.375
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-28.700
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.944
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-14.964
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.561
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.501
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-19.427
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-20.250
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-21.503
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-21.675
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-22.520
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-25.928
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.772
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.955
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-14.939
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-29.802
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-25.761
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-26.122
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-14.598
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 10-19.492
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 10-19.493
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-20.130
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-27.614
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-28.481
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-28.715
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-28.914
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-29.181
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-27.098
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-22.388Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail.…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.562Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Dès lors, viole l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.555Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.949Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.945La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-35.313
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-22.700
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.725
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.668
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-14.801
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.076
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-28.824
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-29.271
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.186
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.414
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-27.464
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.474
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-14.251
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-18.818L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-12.583Le jugement désignant une personne pour recevoir le boni de liquidation d'une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ne met pas fin à la mission de mandataire ad hoc dont cette…
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-29.408Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.765Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.377
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-14.693
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-14.833
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-14.832
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.408
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.409
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-12.077
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.650
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-12.623
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-18.120
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-10.689
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-14.372
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-10.171
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-13.439
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-16.440
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.454
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.087
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.410
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.097
- AnnulationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.453
- AnnulationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-15.460
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-35.387
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-13.919
- RabatCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-21.527
- IrrecevabilitéCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-10.377
- AnnulationCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-22.246
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-29.409
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-35.351
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.101
- QPCCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-24.527
- QPCCass. com., 8 avr. 2014, n° 14-40.011
- QPCCass. crim., 8 avr. 2014, n° 14-90.006
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-85.800La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 11-84.722L'abrogation, en cours d'instance devant la Cour de cassation, de l'arrêté préfectoral qu'il est reproché au prévenu d'avoir méconnu, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi formé par la partie civile contre…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 13-81.807L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-88.095La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-87.497Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 12-35.425La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.541Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2014, n° 12-35.349
- RejetCass. soc., 8 avr. 2014, n° 12-21.745
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 12-27.317
- RejetCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-11.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-18.034
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-60.183
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-60.185
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-35.413
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-29.145
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.133
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.631
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.241
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.983
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-18.923
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.418
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-13.300
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-13.395
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-14.332
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-29.911
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.642
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.605
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.058
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.728
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.535
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.686
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.682
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.434
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.951
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-12.394
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.223
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.656
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-29.105
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.067
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.384
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.461
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-11.633
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-12.115
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-12.210
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.022
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.292
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-35.098
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.481
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-14.449
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-14.221
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-14.244
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-35.410
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-15.817
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.250
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.692
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-23.239
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-35.028
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.007
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.012
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-13.500
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-13.743
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-14.444
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-15.057
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 11-25.342
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 11-27.141
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-19.639
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-12.203
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 09-72.747
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 12-35.271
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.032
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.154
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.581
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-12.368
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-15.779
- AvisCass. autre, 7 avr. 2014, n° 14-70.001Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un…
- QPCCass. soc., 3 avr. 2014, n° 14-40.010
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.816Le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l'organisme à la demande de paiement de la part garantie par l'assurance maladie
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.228Selon l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.359Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.724Il résulte de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le nombre d'années retenu pour calculer le salaire annuel moyen sur la base duquel seront calculés les droits à pension d'un assuré ayant relevé…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.021Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.643En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le contrôle était en…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.516Les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, doivent…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.136Il résulte de la combinaison des articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.887En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.596En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 14-01.414Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice, ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.105Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 en son deuxième alinéa, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, cette…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.808
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.817
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.442
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.293
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.684
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.361
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.577
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.841
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.284
- Cass.Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.828
- Cass.Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.829
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.804
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.917
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-12.492
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.071
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-12.595
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-12.752
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.604
- DéchéanceCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 12-19.152
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-12.516
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.822
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.362
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.904
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.644
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.703
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.141