Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 30
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- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-10.560
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-15.517
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.032
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.068
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-13.512
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.395
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.737
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-29.733
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-10.746
- Cass.Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-10.485
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-10.582
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-10.790
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.290
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.667
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.304
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-10.742
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-14.408
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.050
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.385
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.978
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-12.066
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.641
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-14.056
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-15.581
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.031
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.850
- Cass.Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.242
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.630La contre-passation, sur le compte courant d'une société mise en liquidation judiciaire de factures, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur de ce compte, ne vaut pas paiement et ne…
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.563Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges…
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.528Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers…
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du…
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.058Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse…
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-28.040
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-29.364
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.572
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.628
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-15.447
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-15.584
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-15.789
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-24.628
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.145
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.590
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.323
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2014, n° 08-13.365
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-25.901
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-29.546
- IrrecevabilitéCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-29.666
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-29.757
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-10.766
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-11.238
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 09-12.153
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-26.542
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.343
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.359
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-10.651
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-11.070
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-11.809
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-11.156
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-11.798
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.345
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-20.988
- RejetCass. crim., 29 avr. 2014, n° 14-80.980Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-80.693La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.489Il résulte de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée. Viole ces dispositions le tribunal d'instance qui refuse l'inscription d'un…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.505
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.490
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.491
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.492
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.493
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.494
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.495
- QPCCass. soc., 10 avr. 2014, n° 14-40.008
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-26.362C'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel, saisie de l'appel général d'un jugement mixte, use, à la demande de l'une des parties, de la faculté que lui confère l'article 568 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-27.144L'appelant ayant conclu à titre principal à la nullité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande de son adversaire, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-13.469L'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments. Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-10.272Le juge d'instance ne peut exclure un débiteur du dispositif de traitement du surendettement en raison de son activité libérale tout en relevant que celui-ci avait, pour exercer cette activité, souscrit un contrat de…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-11.134L'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-29.333L'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou,…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-17.232
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-11.971
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-14.623
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.150
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.485
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-16.274
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-16.659
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-16.670
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-16.671
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-17.489
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 10-25.582
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.676
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-13.770
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-14.051
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-14.886
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-35.105
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.530
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.758
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-35.320
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-12.767
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-14.193
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-16.116
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-14.732
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.684
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-13.613
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-15.678
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.274
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.277
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.280
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.283
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.008
- AnnulationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.011
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.022
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.032
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.278
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.332
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.346
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.001
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.003
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.007
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.285
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.310
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.312
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.317
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.318
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.341
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.279
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.284
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.292
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.316
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.327
- AnnulationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.329
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.004
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-60.281
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.462
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.463
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.466
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 14-60.483
- QPCCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-24.746
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 14-80.833En renvoyant, à la demande de l'appelant, l'examen de la demande de mise en liberté au-delà du délai légal de vingt jours afin de procéder à des vérifications relatives à l'existence alléguée d'une pièce versée à la…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2014, n° 14-80.436L'interrogatoire prévu par les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la…
- QPCCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-86.326
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-87.086Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, comporter la signature du demandeur lui-même. Celle de son avocat ne peut en tenir lieu et l'envoi, après…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-85.617Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines statuant en matière de réduction de peine, qui, n'ayant pas reçu les observations écrites du…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-84.290Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-20.196En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent…
- QPCCass. soc., 9 avr. 2014, n° 14-40.009
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-16.774Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle…
- QPCCass. soc., 9 avr. 2014, n° 14-40.001
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-29.037
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-28.328
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-35.384
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.437
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-12.434
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-12.588
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-28.329
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-21.821
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-23.870
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-24.019
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-24.621
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-28.812
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-29.386
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 11-30.200
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-23.105
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-35.256
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-35.274
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.852
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-11.502
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-11.503
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-29.418
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-11.131
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-12.436
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-12.544
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.292
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-35.141
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-35.152
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.440
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.360
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-29.401
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.175
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-11.152
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-11.670
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.844
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-29.827
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.683
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.939
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-14.129
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-12.079
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-60.167
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-60.189
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-60.203
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-60.564
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-60.171
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-28.128
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-21.042Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes
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