Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 32
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- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.544
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.250
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.436
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 12-35.073
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.191
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.322
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.418
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.806
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-10.886
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.829
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.885
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-17.586
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.309
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.863
- QPCCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-40.068
- QPCCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 14-40.002
- QPCCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 14-40.003
- QPCCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 14-40.004
- QPCCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 14-40.005
- QPCCass. 3e civ., 3 avr. 2014, n° 14-40.006
- RejetCass. crim., 2 avr. 2014, n° 13-80.474Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, un étranger ayant…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.616La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.060Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-25.442Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-19.573Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.825La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.403
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.931
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.789
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-35.352
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-35.361
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.113
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.841
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.382
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.431
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.695
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-12.670
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.959
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.960
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.961
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.962
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.964
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.087
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-14.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.880
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.388
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-20.320
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-22.054
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-24.991
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-27.276
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-27.482
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-23.844
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-25.293
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-25.295
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-27.849
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 10-23.744
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-25.047
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.079
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.120
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.328
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-26.107
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-26.885
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-17.177
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-21.879
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-25.210
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.151
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-16.517
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-19.419
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.063
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.607
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.103
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.868
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.576
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.202
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.381
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.549
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.904
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-30.191
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-35.373
- RejetCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.187
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.494
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.693
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.709
- CassationCass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.922
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 11-14.692La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-14.822L'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que les diligences effectuées à l'occasion de la retenue de seize heures soient réalisées de façon continue
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-16.038Le règlement (CE) n° 889/2002 étend l'application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul Etat membre. Et l'indemnisation prévue par les articles 19 et…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.480Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.192
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-29.283
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-29.486
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.369
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-24.583
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-29.786
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.165
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-13.727
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.046
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.519
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-21.103
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.582
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.440
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.345
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-14.273
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-14.417
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.727
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-23.524
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.127
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.810
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 12-23.627
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.242
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.523
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-14.767
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-15.744
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-17.884
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.953
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-16.487
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-16.769
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-20.906
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.309
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-16.493
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-50.036
- QPCCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 14-40.007
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-10.629Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-14.418Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer…
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-14.086Il résulte des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement…
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.574Ayant énoncé que l'article L. 624-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-16.902Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-15.735
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.744
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-20.398
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.473
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.596
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.900
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-15.457
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-15.785
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-10.158
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.252
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.763
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.285
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-28.901
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-23.501
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.755
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-12.577
- IrrecevabilitéCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.590
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.612
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-29.777
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-10.097
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-25.421
- QPCCass. crim., 1er avr. 2014, n° 14-90.004
- QPCCass. crim., 1er avr. 2014, n° 14-90.002
- CassationCass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86.501Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte,…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.159Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-83.089Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi le délit d'usage frauduleux d'une estampille, relève que les prévenus procédaient à l'acquisition auprès de fournisseurs de viande conditionnée et estampillée,…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.731Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du document local d'urbanisme, relève que la propriété de la parcelle sur laquelle le remblai avait…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2014, n° 13-03.5Il appartient au demandeur qui allègue la perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant la période de détention ou de trouver un emploi postérieurement à l'élargissement, d'en apporter la preuve, laquelle,…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-10.059Il résulte de l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une lésion est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-11.682L'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815Deux époux ayant contracté un emprunt et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'une société d'assurance, viole l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel qui déclare prescrite…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.117
- Cass.Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 11-20.130
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.444
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.497
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.126
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-11.352
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-11.958
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13.813
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.907
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.528
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 12-29.569
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13.492
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 12-27.062
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13.790
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-11.592
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.354
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.835
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.202
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.820
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.909
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 12-35.260
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.561
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.672
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 12-22.339
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.121
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.886
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.656
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 14-60.435
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 14-60.448
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-25.455Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé,…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du…
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- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-18.125Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-10.202Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.…