Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 33
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- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché…
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-17.927
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-19.718
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-20.674
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-21.679
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-22.006
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-22.057
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-23.945
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-10.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-20.603
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-25.075
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-60.204
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-60.183
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-10.017
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-20.398
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-20.513
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-20.526
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-60.179
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-60.185
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-28.427
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.606
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-22.505
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-10.586
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-28.475
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.732
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.733
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.069
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-29.397
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-29.980
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-28.687
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-28.689
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-29.324
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-10.225
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-12.318
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.647
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-25.236
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.051
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.675
- RejetCass. soc., 26 mars 2014, n° 13-12.417
- Cass.Cass. soc., 26 mars 2014, n° 13-11.678
- RenvoiCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.390
- RenvoiCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-19.587
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.421Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait droit…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.400
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.401
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.402
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.403
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.693Aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose lorsque l'assemblée générale n'a pas fixé, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.670L'exercice du droit de délaissement d'un terrain prévu par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, il ne permet pas au cédant de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.984Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-24.203L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.427
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.429
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.431
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.433
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-22.092
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-35.417
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.718
- AnnulationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-15.669
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.201
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.202
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-14.820
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-25.150
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-14.066
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.536
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.537
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.538
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-19.609
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.437
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.534La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que…
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-27.612En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la…
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 12-28.426Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 38, I, 4°, du code des postes et télécommunications électroniques, l'arrêt qui annule une décision de règlement de différend par laquelle l'Autorité de…
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-12.653L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui est régi par l'article L. 253 du livre des procédures fiscales
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.839
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-14.313
- DéchéanceCass. com., 25 mars 2014, n° 12-20.100
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.268
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-15.725
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-10.392
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-15.717
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.690
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.468
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-15.852
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-24.487
- Cass.Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-10.890
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-11.919
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-16.089
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.675
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-10.696
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-11.468
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-22.299
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-12.502
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.704
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.705
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.706
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.707
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-11.158
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-26.226
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-14.215
- RejetCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa…
- CassationCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être…
- RejetCass. crim., 25 mars 2014, n° 12-84.668L'obligation de rembourser des sommes allouées à des parties civiles en réparation de leurs préjudices et versées par une compagnie d'assurances, à la suite des dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel…
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2014, n° 12-20.594
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2014, n° 11-27.252
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 11-17.435
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-27.151
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-35.066
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-25.063
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.996
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.364
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-20.980
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.177
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.411
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-29.332
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.040
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.203
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.389
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-35.309
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.361
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-26.566
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-35.268
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.606
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.322
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-16.430
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-27.303
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.333
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.911
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.131
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.896
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-29.598
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-29.736
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-35.295
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-10.132
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-23.928
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-13.422
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 09-68.079
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-16.515
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.281
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-12.382
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-13.869
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-15.759
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 10-24.579
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-13.953
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-13.964
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-13.531
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-17.453
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-17.454
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-17.455
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-17.456
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-17.457
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-17.458
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-12.589
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-16.181
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.572
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.285
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.312
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.959
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.960
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.961
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.962
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.963
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.964
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.965
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.966
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.968
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.969
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.978
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-13.787
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.112
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.620
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 11-23.392
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-21.939
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.157
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.184
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11.057
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-16.956
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-24.976
- AvisCass. autre, 24 mars 2014, n° 13-70.010Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. La question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.Tel est le cas de…
- CassationCass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.273L'intimé en cause d'appel ne peut se désister de l'instance, peu important qu'il ait été demandeur en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.135Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour où il statue les…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.568Tenu d'apprécier les mérites d'une requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, retient que le requérant a manqué à un…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.192Il résulte des dispositions de l'article R. 13 du code électoral que la déclaration de recours doit comporter l'adresse du requérant, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête. En…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.350L'électeur, qui a comparu devant le tribunal d'instance, ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence d'inscription du tiers électeur qui sollicite sa radiation de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.391L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.738Dès lors qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, viole l'autorité de la chose jugée d'un…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-27.055
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-10.289
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.849
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-28.776
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-10.370
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.084
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.335
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.611
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-10.594
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-12.113