Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 35
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- IrrecevabilitéCass. com., 18 mars 2014, n° 12-26.390Il résulte de l'article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réserve aux débiteur, créancier poursuivant et…
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.859Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.297Les dispositions de l'article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui, sous certaines conditions, autorisent le paiement de créances…
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.524Selon l'article L. 132-8 du code de commerce le voiturier, qui dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.591
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-12.357
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-13.313
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.733
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.218
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.310
- IrrecevabilitéCass. com., 18 mars 2014, n° 13-12.374
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.262
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 13-13.618
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-50.003
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 10-21.441
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.453
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-35.001
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 12-35.011
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.579
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 12-23.656
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-24.676
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.817
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.925
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.860
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.864
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.865
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 12-28.784
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-15.380
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.616
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 13-87.758Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.521Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels…
- CassationCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-83.274Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.195Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 13-81.921Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement…
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-10.229
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-11.258
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-11.259
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-35.108
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-10.446
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-11.174
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-15.732
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-28.275
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-28.276
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-29.007
- Non-lieuCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-29.008
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-22.272
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-22.273
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-26.143
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 13-10.493
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-22.147
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-22.148
- CassationCass. soc., 18 mars 2014, n° 11-26.424
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-24.452
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-26.326
- RejetCass. soc., 18 mars 2014, n° 12-28.437
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-13.068
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.111
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.119
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.141
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.142
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.143
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.144
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.145
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.151
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.184
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.179
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2014, n° 14-60.169
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.509Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.161Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-23.580Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.726
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.833
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.347
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-24.950
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.586
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-14.127
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.768
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.417
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.751
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-17.006
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-17.007
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-16.314
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.510
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.402
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-22.077
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-29.361
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.452
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.507
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-16.133
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.063
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.990
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-28.430
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-28.431
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-14.931
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.886
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-14.420
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-16.450
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.381
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.291
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.448
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.449
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.450
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.451
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.453
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-18.127
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.105
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.353
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.691
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.902
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.984
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.422
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-27.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.112
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.316
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.002
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.145
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-11.389
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.340
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-14.601
- AnnulationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-88.509Pour l'application de l'article 187-3 du code de procédure pénale, le défaut de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites n'est pas une cause d'irrecevabilité de la procédure de…
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.411Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportant aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du même code, les observations déposées au soutien de la requête aux fins d'examen immédiat…
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.254Il ne peut être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-81.273Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536Aux termes de l'article 132-23, alinéa 1er, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La…
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois,…
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-27.918Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail…
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.141L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les…
- QPCCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-23.174
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.483En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail peut, dans le domaine des transports, être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période…
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-20.108Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul…
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-22.901Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition…
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-22.547
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-22.762
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-22.541
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.473
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.474
- Non-lieuCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-25.274
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-11.696
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-20.205
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-18.227
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-11.405
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-11.406
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-27.667
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-10.609
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-10.999
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.508
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.510
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-27.235
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.084
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-10.529
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.208
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.991
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-10.459
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-10.729
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-11.783
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-15.612
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.098
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-28.610
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.444
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.763
- RejetCass. soc., 12 mars 2014, n° 13-10.402
- CassationCass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.192
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.168
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d'une SCI en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-17.483Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier, la cour d'appel qui retient, pour écarter la demande d'une commune au titre de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-26.388Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-22.440La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.403La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-29.406La bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-19.318
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-16.881
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-29.357
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-29.077
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-11.183
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-12.155
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-16.644
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-19.341
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-11.205
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-11.042
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-28.036Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.366La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.153Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de…
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