Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 36
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- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.897
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.507
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-13.518
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.376
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 12-24.901
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.506
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.465
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 12-24.685
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.650
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.188
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.508
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.006
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.434
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.877
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.820
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-35.107
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.062
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-14.699
- AnnulationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.207
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-12.074
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.201
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait…
- CassationCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.131Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461Doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, le pourvoi formé par une société étrangère de transports aériens condamnée pour avoir omis de…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 11-88.420Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société anglaise de transports aériens de passagers du chef, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés, par suite d'un…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.745Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769Lorsqu'il est saisi des demandes de réparations formulées par les ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, dans le cadre d'une poursuite du chef d'homicide involontaire, le juge pénal doit…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 09-88.073Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ce dernier texte, au nombre desquels figure…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.419Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général, puis constaté que la publication de citations extraites de procès-verbaux…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.697Appliquant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, en vigueur au 1er janvier 2006, qui transfère à l'ONIAM la charge d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'immunodéficience humaine,…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association membre d'un…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-11.706Ne constitue pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété d'une société par un usage abusif de son nom, le fait, pour une association s'employant à recueillir les doléances des consommateurs, d'optimiser…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.304Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.304La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-15.767Les dispositions résultant de l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, créant l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.349
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.870
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-35.330
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-35.339
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-35.344
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.416
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.878
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-35.390
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-12.715
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-13.852
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-26.562
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.888
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-11.731
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-11.762
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-11.449
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-12.050
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-12.349
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-15.052
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-20.875
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-26.254
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.224
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.673
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.415
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.593
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-16.723
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-23.211
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-23.212
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.195
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.910
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.097
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.876
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.287
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 10-23.754
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.588
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.922
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.344
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.734
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-20.471
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-25.962
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-27.095
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-27.183
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.015
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.464
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.396
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.273
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.741
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.641
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.748
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.685
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-21.529
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.456
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.814
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-14.952
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-23.641
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.429
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.326
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-27.273
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.150
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.145
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.341
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.875
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-13.461
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.185
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-12.361
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.252
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.819
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-12.019
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-12.565
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-20.235
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-21.199
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.218
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 11-20.388
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-12.360
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-14.649
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.734
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.397
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-14.771
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-15.507
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.334
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-25.790
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.660
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-12.625
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.053
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.556
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.129
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.256
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 11-27.846
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.586
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-16.338
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.253
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.162Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.922Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si les juges du fond apprécient…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.089Lorsqu'il adresse par la voie électronique les observations prévues par l'article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu'elles ont été effectivement reçues par le tribunal d'instance avant l'audience
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 12-21.215Selon l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-16.425
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.001
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-10.912
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 12-25.857
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-10.854
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11.505
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11.688
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11.926
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11.642
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11.953
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-12.072
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-12.177
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-15.513
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 12-35.147
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-12.136
- QPCCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-40.077
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.134
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.135
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.136
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.121
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.076
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.077
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.104
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.152
- RejetCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.977Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.705La personne en fuite qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction avant tout interrogatoire et qui, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information n'a pas la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.978Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d'un bien saisi au cours d'une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 5 mars 2014, n° 12-88.080La signification d'un jugement qui encourt la nullité, si elle ouvre les délais des voies de recours permettant aux parties de faire constater judiciairement cette nullité, n'est pas interruptive de la prescription de…
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 11-14.426Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation…
- QPCCass. soc., 5 mars 2014, n° 13-40.075
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.701Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination…
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-23.106Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette…
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-17.809Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il…
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 10-11.081
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-22.740
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-23.850
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.596
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.956
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-13.231
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.418
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.117
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.315
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.206
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-16.833
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-26.939
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.260
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.127
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.754
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.851
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.286
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.094
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.631
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-35.053
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-22.361
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.435
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-26.958
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-22.985
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.456
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-26.993
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.444
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.953
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.755
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-35.371
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.303
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.987
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-21.682
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.006
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.429
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-19.050